régulièrement notifié aux parties et n'avait fait l'objet d'aucun recours suspensif, en énonçant, néanmoins, que ce jugement "ne peut constituer un titre exécutoire", la cour d'appel aurait violé l'article

L. 642-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 661-3, R. 642-23 et R. 642-36, ensemble les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties

paiement de loyers à la charge de Mme X... pour en déduire le caractère indu des prestations versées pour la période postérieure par la CAF, à défaut d'une telle obligation, le tribunal a violé les articles

la MATMUT ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les conclusions de la partie civile tendant à la responsabilité entière de X... ne pouvaient, selon les dispositions d'ordre public des articles

L., la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que les attestations litigieuses

Société française de factoring, lui-même formé par voie de conclusions signifiées et déposées postérieurement à l'expiration du délai d'appel principal, aurait été irrecevable en application de l'article

... à verser une contribution à l'entretien de son fils, Jérôme, en sixième année de médecine ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la cinquième branche du deuxième moyen : Vu les articles

de préavis, de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 266 et 270 du Code civil, ensemble les articles 500,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil

REVETAIT, LUI, UN CARACTERE DEFINITIF; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'AMBIGUITE DES MOTS " DECISION DEFINITIVE ", UTILISES PAR L'ARRET DU 27 FEVRIER 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

contradictoire, n'était pas susceptible d'opposition comme ayant été rendu par défaut, ce qui excluait qu'il ait acquis force exécutoire, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de la combinaison des articles 500, 501 et 503 du nouveau Code de procédure civile que les jugements exécutoires

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Food machinery

, ensemble les articles 480 et 500 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 14 janvier 1998, pourvoi n° 95-20.104), qu'en vertu d'un marché

; " aux motifs que " la disposition de l'article 500 du Code de procédure pénale qui prévoit qu'en cas d'appel d'une des parties dans le délai de dix jours à compter du jugement contradictoire les autres

qu'aucune difficulté d'exécution du jugement de divorce ne subsiste, la cour d'appel, en attachant à ladite ordonnance force exécutoire sans rechercher si elle était devenue définitive, aurait violé les articles

des articles 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 10 et R. 232 du Code de la route, les articles 5, 6 et 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Attendu