vol, faux et usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

cassation

pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 500-1 du code de procédure pénale. 10.

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

500-1 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale : 11.

Y... s'était désisté de son appel dans les conditions prévues par l'article 500-1 du code de procédure pénale ; que, par arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a annulé cette décision en ses seules

qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée, au sens de l'article

troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles

fait l'objet d'une signification ; qu'il n'est pas devenu définitif ; que ce jugement a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

au cédant la somme de 285 189 francs, représentant l'incidence de la création d'un comité d'entreprise sur le prix de cession des parts sociales alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des articles

cessation des paiements ; qu'en jugeant néanmoins que les sommes relatives au prix de vente du fonds ne pouvaient être prises en compte dans le montant de son passif exigible, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions en défense remises et notifiées au greffe le 11 mars 2026, la société MERCEDES- [D] Financial Services France, sollicite sur le fondement des articles 500, 504 et 505 du code de procédure

FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT [RJ1] - 2) CONCILIATION ENTRE LE DÉLAI DE DEUX MOIS LAISSÉ À LA RÉGION POUR EXERCER L'ACTION ET LE DÉLAI D'APPEL INCIDENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE 15 JOURS (ARTICLE

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

386, 387, 390, 500 et 501 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 387,390, 500 et 501 du code de procédure civile : 6.

À cette date : La société SAMSIC dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu l'article 1103, 1104, 1217, 1343-2 et 1353 du Code civil, Vu les articles 500