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1 203 résultats pour « article 49 du traité de rome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137236bcd580146774097cb

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la Caisse mutuelle assurance et de prévoyance (CMAP), dont le siège est 47-49

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae

Appel

6 février 2008

6 février 2008

Elle explique que ledit article 49 transposait en réalité le principe qui figurait à l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cet article ayant lui-même été modernisé dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004313405

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

    Le 6 mai 2008, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 2, 3 et 14 de la Convention et de traiter cette requête en priorité (article 41 du règlement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

direction hier lors d'une nouvelle convocation pour que je dégage de la Rose des Vents!

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC000139803

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

(articles 35, 48, 49, 51, 52 et 57) et la Convention européenne des Droits de l’Homme (articles 2 et 15) - ne prévoyaient pas la possibilité pour les particuliers de demander devant les juridictions nationales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC006231910

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

    Les règles énoncées dans les articles   4, 5 et 6 ci-dessus relativement à l’introduction, au traitement et à l’examen des recours devant le Collegio Giudicante sont applicables aux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC002881912

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

Le jour même, le GIP de Rome valida l’ordonnance du parquet.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD003525208

Admin. suprême

19 juin 2018

19 juin 2018

Ils s’exposent à des sanctions pénales en cas de faute dans le traitement de ces données (chapitre 6, article 2). 31.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0509REP001913391

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

   Sur la violation de l'article 6 par.1           de la Convention           (par. 46 - 49). . . . .

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4cab8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

513 du Code de procédure pénale, telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008175598

Admin. suprême

18 novembre 2004

18 novembre 2004

74 du traité de Rome devenu l'article 70 du traité CE, les objectifs du traité sont poursuivis par les Etats membres, en ce qui concerne les transports, dans le cadre d'une politique commune ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a31

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC004893109

Admin. suprême

23 juin 2015

23 juin 2015

    Aux fins de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour se borne à observer que par un jugement du 16 juillet 1980, le tribunal de Rome a déclaré le décret ministériel n o

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD003853202

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

    Le 20 mars 2000, le requérant introduisit devant le tribunal civil de Rome un recours pour discrimination à l'encontre de la municipalité et du maire de Rome, conformément aux articles 43

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Par arrêt en date du 17 février 1993 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome ne vise pas les organismes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD003682202

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100702

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

43 et 49 du Traité CE), et le principe de libre circulation des marchandises (article 29 du Traité CE), applicable à la production et au commerce de produits agricoles (article 36 du Traité CE) ; que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

Cet organisme social a fait connaître par courrier du 23 mars 2009 le détail de sa créance d'un montant de 49. 012, 34 €.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3453

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

En 1991, elle décida d’aller passer l’été chez sa fille à Rome.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984426ecdc6046d47fbee4d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens

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