CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137236bcd580146774097cb
25 janvier 2000
en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la Caisse mutuelle assurance et de prévoyance (CMAP), dont le siège est 47-49
Page 7 sur 61
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae
6 février 2008
Elle explique que ledit article 49 transposait en réalité le principe qui figurait à l'article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cet article ayant lui-même été modernisé dans
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004313405
1 décembre 2009
Le 6 mai 2008, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 2, 3 et 14 de la Convention et de traiter cette requête en priorité (article 41 du règlement de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778
30 septembre 2020
direction hier lors d'une nouvelle convocation pour que je dégage de la Rose des Vents!
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC000139803
12 juin 2003
(articles 35, 48, 49, 51, 52 et 57) et la Convention européenne des Droits de l’Homme (articles 2 et 15) - ne prévoyaient pas la possibilité pour les particuliers de demander devant les juridictions nationales
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC006231910
31 août 2021
Les règles énoncées dans les articles 4, 5 et 6 ci-dessus relativement à l’introduction, au traitement et à l’examen des recours devant le Collegio Giudicante sont applicables aux
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC002881912
23 février 2016
Le jour même, le GIP de Rome valida l’ordonnance du parquet.
ECLI:CE:ECHR:2018:0619JUD003525208
19 juin 2018
Ils s’exposent à des sanctions pénales en cas de faute dans le traitement de ces données (chapitre 6, article 2). 31.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0509REP001913391
9 mai 1994
Sur la violation de l'article 6 par.1 de la Convention (par. 46 - 49). . . . .
cr
6079a8519ba5988459c4cab8
14 mai 1996
513 du Code de procédure pénale, telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008175598
18 novembre 2004
74 du traité de Rome devenu l'article 70 du traité CE, les objectifs du traité sont poursuivis par les Etats membres, en ce qui concerne les transports, dans le cadre d'une politique commune ; que
6253cce7bd3db21cbdd91a31
2 septembre 2014
Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .
ECLI:CE:ECHR:2015:0623DEC004893109
23 juin 2015
Aux fins de l’applicabilité de l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour se borne à observer que par un jugement du 16 juillet 1980, le tribunal de Rome a déclaré le décret ministériel n o
ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD003853202
18 mai 2010
Le 20 mars 2000, le requérant introduisit devant le tribunal civil de Rome un recours pour discrimination à l'encontre de la municipalité et du maire de Rome, conformément aux articles 43
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
Par arrêt en date du 17 février 1993 la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la notion d'entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome ne vise pas les organismes
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD003682202
13 octobre 2005
Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100702
29 juin 2011
43 et 49 du Traité CE), et le principe de libre circulation des marchandises (article 29 du Traité CE), applicable à la production et au commerce de produits agricoles (article 36 du Traité CE) ; que
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a6
21 avril 2010
Cet organisme social a fait connaître par courrier du 23 mars 2009 le détail de sa créance d'un montant de 49. 012, 34 €.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3453
8 mars 2006
En 1991, elle décida d’aller passer l’été chez sa fille à Rome.
JCP BAILLEURS SOCIAUX
6984426ecdc6046d47fbee4d
12 janvier 2026
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens