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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240
3 juin 2009
3 juin 2009
l'exploitation de jeux de loterie n'est compatible avec l'article 49 du Traité de Rome que si elle est justifiée par des objectifs d'intérêt général, et si les restrictions imposées sont propres à garantir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00643
26 mars 2008
26 mars 2008
43 du Traité de Rome ; 3°/ que l'article 49 du Traité de Rome interdit les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union européenne ; qu'est contraire à ce texte, une mesure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00945
14 mai 2014
14 mai 2014
49 du Traité de Rome (49 CE) ; Attendu que l'association SAMS fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est tenue de verser les cotisations de congés payés pour les artistes employés au cours des exercices
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101556
19 décembre 2012
19 décembre 2012
49 du Traité de Rome ; 4) ALORS QUE, à tout le moins, la Cour de cassation ne peut statuer sans demander à la Cour de Justice de l'Union européenne si l'application de la l'article L. 126-2 du code
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50557
9 novembre 1982
9 novembre 1982
EN LUI DEMANDANT LA MARCHE A SUIVRE, QUE L'ASSEDIC EN NE LUI INDIQUANT PAS QU'IL AIT A S'INSCRIRE A L'A.N.P.E., A COMMIS UNE FAUTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES
Source officiellecr
61372575cd5801467741de9d
19 septembre 1995
19 septembre 1995
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, 5, 164, 171, 177, 189 du traité de Rome, des directives 79/112/CEE et 80/987/CEE, des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8c5
11 mai 2000
11 mai 2000
55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abd4
11 mai 2000
11 mai 2000
55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abd5
11 mai 2000
11 mai 2000
55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abd6
11 mai 2000
11 mai 2000
55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abd7
11 mai 2000
11 mai 2000
55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.
Source officiellesoc
61372382cd5801467740abd8
11 mai 2000
11 mai 2000
55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.
Source officiellesoc
6137265ecd5801467742507b
11 mai 2000
11 mai 2000
55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c567
22 mars 2001
22 mars 2001
85, 86 et 90 du Traité de Rome ; qu'en refusant de déférer à la demande de renvoi devant la Cour de Justice des communautés européennes sous le prétexte que la question préjudicielle était vague, l'arrêt
Source officiellecr
61372684cd5801467742633d
14 novembre 2007
14 novembre 2007
16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 81-1 et 82 du Traité de Rome, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
61372684cd5801467742633e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleciv1
61372444cd58014677414113
9 novembre 2004
9 novembre 2004
43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne (articles 52 et 59 du traité de Rome) ; Mais attendu, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision d'interdiction adoptée
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d109
5 mars 2009
5 mars 2009
43 et 49 du Traité CE, Vu l'article 81 du Traité CE, Vu la loi du 31 décembre 1971, et notamment ses articles 54 et 60, Vu l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2000 portant
Source officiellecr
6137269acd58014677426eea
7 mars 2006
7 mars 2006
28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par
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