462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, si l'employeur est bien subrogé pour opérer sur le salaire brut des prélèvements en faveur d'organismes externes, ces prélèvements ne

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 461 du Code pénal, d ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation

450 du code de procédure civile.

56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale,

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

Z..., modifié les droits des parties en violation des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, dans son arrêt initial, retenu que la vente litigieuse avait

462 du code de procédure civile ; Et attendu, d'autre part, que la Caisse ayant exclusivement fondé sa requête sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et s'étant employée

12 du nouveau Code de procédure civile, et 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé dans l'acte du 27 décembre 1971 que sur les parcelles restant la propriété de la SCI

463 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 462 du même Code par fausse application ; 2 / que, subsidiairement, à supposer qu'il n'y ait pas omission à statuer

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité

700 du code de procédure civile.

14 et 463, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'y a pas lieu pour le juge de compléter sa décision, s'il n'a pas effectivement été saisi d'un chef de demande sur lequel

585 du Code de procédure pénale ; Attendu, dès lors, que si, en méconnaissance des dispositions des articles 486 et 512 du Code de procédure pénale, la minute de l'arrêt n'a pas été déposée au greffe

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Fort-de-France a, par jugement motivé du 7 février

, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Eudes Y... coupable d'abus de biens

Faits et procédure 1. Par arrêt n° 466 FS-P+B du 2 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a accueilli partiellement le pourvoi formé par M.

, rendre un jugement par défaut ou réputé contradictoire, en vertu des articles 471 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils ont fait, ils ont violé les articles 468,