LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466

AVAIT LA FACULTE D'APPELER EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LE NOTAIRE-QUI AURAIT EU-LE DROIT D'Y INTERVENIR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET A TOUS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS

, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS MOTIF AUCUN, A RECU L'INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL, DE LA

ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MONTPARNASSE-LUXEMBOURG AYANT FRAPPE D'APPEL UN JUGEMENT DECLARANT HOLCA PROPRIETAIRE DE DEUX APPARTEMENTS, RIVIERE, A QUI HOLCA AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE PEUV ENT INTERVENIR EN APPEL TOUS CEUX QUI

INTERPRETATION NECESSAIRE DE CONVENTIONS IMPRECISES ET AMBIGUES, CE QUI EXCLUT LA DENATURATION ALLEGUEE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

MODIFICATION NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AUX DEBIRENTIERS QUI N'ETAIENT INTERVENUS QU'EN CAUSE D'APPEL ET N'AVAIENT PAS BENEFICIE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, TOUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ENSEMBLE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR

DROIT, A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE" ; LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION NE PERMET PAS QUE CETTE INTERVENTION SE PRODUISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, L'ARTICLE

471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE L

25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, EN DECLARANT LA COMPLAINTE

466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN DECLARANT CE TEXTE SANS APPLICATION EN MATIERE DE CONTREDIT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN NE SONT PAS PRODUITES; QUE, DE

1020 DU CODE CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020

de l'article 466 du code de procédure civile ; 4/ ALORS, subsidiairement, QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou

486 (en réalité l'article 466) du code de procédure civile, qui a ainsi été violé ; Mais attendu que la prescription de l'article 466 du code de procédure civile, qui ne concerne que la copie délivrée

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la coure renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 466 du code de procédure