, des articles 464 et 569 du Code de procédure pénale, de l'article 750 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée, après avoir, dans les motifs

défense" ; Attendu que statuant sur l'appel interjeté par Arend X... contre la disposition spéciale et motivée d'un jugement ordonnant, avant décision sur le fond, son maintien en détention en vertu de l'article

FUSSENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL A DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

prévenu, détenu en matière correctionnelle, que ce soit en flagrant délit ou après renvoi " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 393, 396, 464-1 et 512 du

le prévenu présent à l'audience, soit, dans le cas inverse, d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines pour qu'il en règle les modalités conformément aux dispositions de l'article

4 du règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 et l'article 464 du code des douanes ; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent

déboutée de cette demande par un arrêt du 14 septembre 1990 (aujourd'hui irrévocable) ; Attendu que la société Carola a présenté à la cour d'appel une "requête afin de retranchement d'arrêt" fondée sur l'article

de leur appel et qui ont d'ores et déjà payé à François A... la somme de 3 600 euros ; que la demande de constitution civile de François A... est donc bien recevable ; " 1) alors que, aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

ET A... ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRODUIT PAR LES SUSNOMMES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

********* Vu la requête adressée par RPVA le 08/11/2023 puis le 30/11/2023 par laquelle le conseil de la SAS 0'39 a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de BOBIGNY sur le fondement de l'article

QUE LA COUR N'EST PAS SAISIE DU JUGEMENT DU 13 MAI 1983 ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS DE DECIDER SI CE JUGEMENT A ETE SUFFISAMMENT MOTIVE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA " COMPARUTION " AU SENS DE L'ARTICLE

une obligation de payer en contrepartie d'un véhicule Mercedes, ne devait pas dès lors s'analyser en un transfert de capitaux et constituait en réalité un paiement courant auquel les dispositions de l'article

2022, Me [E] [J] pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Laurent Chapalain a déposé une requête en rectification de l'arrêt de la cour en date du 9 septembre 2021 en application de l'article

2022, Me [B] [R] pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Laurent Chapalain a déposé une requête en rectification de l'arrêt de la cour en date du 9 septembre 2021 en application de l'article

2022, Me [K] [O] pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Laurent Chapalain a déposé une requête en rectification de l'arrêt de la cour en date du 9 septembre 2021 en application de l'article

petita soulevé par Me [C], au motif erroné que ce grief ne pouvait être présenté que par la voie d'un pourvoi en cassation, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; 3° ALORS

agissements ; Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles