462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 13.

462 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant

462 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article 462 du Code de procédure civile ne concerne pas les seules erreurs de plume mais aussi les erreurs qui affectent l'expression de

[Z] a, par l'intermédiaire de son conseil et au visa des articles 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ainsi rendu et tenant

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile ;

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Toutefois, les observations de Madame [N] [K] ont été sollicitées par courrier.

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

En vertu de l'Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010, sans qu'il soit nécessaire d'entendre à nouveau les parties Nous

[N] dans le dispositif de son arrêt », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

Le juge des contentieux de la protection statuant sans audience, en application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, au regard de l’évidence et de la nature de l’erreur

JUGEMENT susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mis à disposition au greffe le mardi 09 juillet 2024 Le 3 Mai 2024, le Juge des contentieux

Y..., a méconnu les termes de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance, dont les mentions font foi jusqu'à inscription de faux, énonce qu'il a été

police l'ayant condamné, pour diffamation non publique, à 250 francs d'amende et à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 462 du code de procédure civile, la requête n'est pas soumise à un délai de prescription » ; qu'en considérant pourtant que sur le fondement des dispositions de l'article 462 du code de procédure

462 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 6.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.