Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 5 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/03224 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MKQ

NUMERO RG INITIAL : 


Requête en rectification du :
15 mars 2024
N° MINUTE : 1/2024





JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le vendredi 05 avril 2024 


DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE-SIEMP, [Adresse 3], représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS , [Adresse 2], Toque P0208

DÉFENDEUR
Monsieur [S] [X], [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne-Sophie STORELV, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 05 avril 2024










Le 14 Février 2024, le juge des contentieux de la protection statuant devant le pôle civil de proximité , a rendu un jugement dans l'affaire opposant ELOGIE SIEMP à [X] [S]. (RG 23/9273)

 Par requête reçue le 12 Mars 2024, le conseil D'ELOGIE SIEMP a sollicité la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l'absence de reprise dans le "par ces motifs" de la mesure de condamnation au paiement figurant dans le corps du jugement.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

Il résulte de l'examen que la décision est affectée d'une erreur matérielle tenant à la différence entre le corps du jugement et le "par ces motifs" concernant la condamnation au paiement qui résulte manifestement d'une erreur de plume.

Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile :

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 14 Février 2024 (rg 23/9273) et en conséquence : 

Dit que sur toutes les pages de la décision et dans le PAR CES MOTIFS, il convient de préciser qu'il y a lieu de condamner Monsieur [X] [S] au paiement de la somme de 1535,46 euros,échéance trimestrielle appelée le 1er octobre 2023 incluse.

Dit que les autres dispositions de la décision d'origine restent inchangées.

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci. 

Laisse les frais à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE JUGE