, majorés des intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus

1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de

points de pourcentage en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, ceci à compter de la date d'exigibilité de chaque facture due, le tout avec la capitalisation des intérêts en application

[P] [V] et la condamnation de ce dernier à payer à la SELARL Le temps des droits, la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L. 441-10 du Code de commerce et la somme de 1 500 euros au titre de

points de pourcentage (en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, d'ordre public) à compter de la date d'échéance de chaque facture soit le 6 mars 2024.

L.441-10 du code de commerce (40 € pour 8 factures).

Il sera également fait droit à la demande de paiement des intérêts et des indemnités prévues à l'article L 441-10 du Code de commerce à hauteur de 40 € par facture et non de 280 € par facture comme réclamé

L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d'une indemnité de

L. 441-10 du code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société E.U.R.L IGOR à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 7 026,36 € * Condamner la

, après compensation, avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019, date de la mise en demeure, et de la somme de 40 euros sur le fondement de l'article L 441-10 du code de commerce, - débouté

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

points de pourcentage (article L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de

suivants du code de procédure civile et de l'article L. 441-10 du code de commerce, de : - débouter la société Les Ateliers de la Reine de son appel principal, Ce faisant, - confirmer le jugement

1799-1 du code civil sous astreinte de 1 000 € par jours de retard à compter de la signification de l'ordonnance; Assortir les condamnations des intérêts moratoires de l'article L. 441-10 du code de

L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société IT SECURITY & CONSULTING à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L.441-10 du Code de commerce, CONDAMNER la société SOSEP GROUPE à payer à la société TD SYNNEX FRANCE, la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce.