L'article A. 424-17 de ce code dispose que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que

R. 424-20 du code de l’urbanisme dès lors que le délai de péremption du permis a été différé par la nécessité d’autorisations préalables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 424-17 du

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

La circonstance que la SCI Immobilière A ait mentionné à tort la méconnaissance de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et non la méconnaissance de l'article R. 424-17 de ce même code, doit être

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

arrêté du 13 janvier 2020, lui a accordé son transfert, de sorte qu'à cette date, le permis de construire initial n'était pas frappé de caducité, et, d'autre part, méconnait l'article R. 424-17 du code

droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.

de l'arrêté (...) et pendant toute la durée du chantier. (...) / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ; que l'article A. 424-17 du même code dispose

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Aux termes de l'article A. 424-17 du même code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que la décision du 12 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à