R. 424-17 du code de l'urbanisme. 5.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : 5.

R. 424-17 du code de l'urbanisme.

permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; - l'interruption des

L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 a porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

C... en juillet 2020 n’ont pas eu pour effet d’interrompre le délai prévu à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme ; seuls peuvent être pris en compte les travaux réalisés les 10 et 11 juillet 2019

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Le préfet soutient que la caducité du permis de construire initial empêche toute délivrance de permis de construire modificatif en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme

; aucune de ces conditions n'est remplie ; - conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un an,

L. 480-2 du code de l'urbanisme mais un arrêté constatant la caducité de l'autorisation délivrée, pris pour l'application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-

par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

R. 424-17 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / Droit de recours : / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire en application de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, permet aux tiers de préserver