. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

L. 421-2 du code de l'urbanisme, " le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L. 421-

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes et, en application de ces articles, - l' a condamnée

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - elle est dénuée de bien-fondé car la réalisation du projet, qui ne figure pas parmi les projets énumérés aux articles R. 421-19 et R. 421-22 du code de l'urbanisme

-8 du 7 janvier 1983 modifiée ; Vu le décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 ; Vu le décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-2663 du 27 novembre 1946 ; Vu les décrets n os 60-424 et 60-425 du 4 mai 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 83-60 054 ET N° 83-60 058 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 83-60 058 : VU L'ARTICLE 1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE

mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. () Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Jean A... et pris de la violation des articles 425 de la loi

1er : La requête de l'association "UNION DEPARTMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE DEPARTEMENT DU VAR" (UDVN 83) est rejetée.

sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article L. 422-17 du même code : « Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l'employeur public (…) ».

L. 520-2 du code de l'urbanisme être émis dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis de construire ou les déclarations qui lui sont assimilées en vertu des articles L. 520-9 et R. 422-3 du

des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

à la juridiction gracieuse une demande tendant à être dispensés de l'obligation qu'ils assument en vertu des dispositions précitées ", " article 424 : 1.

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.