421-2-5 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de provocation directe à des actes de terrorisme nécessite la caractérisation d'une entreprise individuelle ayant

Le 3 juin 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur celui de la vie privée et familiale

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour

, l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les articles L. 421-5, L. 422-12 et L. 611-1-3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Mme A soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne ne justifiant pas de sa compétence à ce titre ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait ; il méconnaît l'article L. 421-5 du code de

Aux termes de l’article R. 421-7 du même code : « Les dispositions de l’article L. 421-5 sont applicables à l’étranger dont l’activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national

L. 421-1 du code de l'urbanisme, mais devait être regardé comme bénéficiant d'une dispense de permis de construire, sur le fondement des articles L. 421-5 et R. 421-5 du code de l'urbanisme, eu égard

Aux termes de l'article R. 421-10 du même code : " Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité

Mme A soutient que l'installation d'un mobil-home est dispensée de toute formalité dès lors que sa situation relève des a) et c) de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Le grief tiré de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines par les dispositions contestées des articles 421-2-5 et 422-3 du code pénal doit donc être écarté.

Il expose par ailleurs les circonstances de fait propres à la situation du requérant ayant justifié le rejet de sa demande de titre de séjour, qui a été examinée au visa des articles L. 421-5 et L. 423

En premier lieu, il ressort des termes dépourvus d'ambiguïté de l'arrêté du 9 décembre 2022 que le préfet a instruit la demande de l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables

et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et article R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir

R 421-5 du code des assurances et sa fin de non-recevoir sera rejetée » (jugement entrepris, p. 5, § 3 à 7) ; Alors d'une part qu'il résulte de l'article R. 421-5 du code des assurances que l'assureur

R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances ; 2°/ que les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie

Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.