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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209821_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510057_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article L. 433-4 de ce code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509717_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article L. 433-4 de ce code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301289_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2412656_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

titre d’un visa de long séjour tel que défini au 2° de l’article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 433-5, d’une carte de séjour temporaire, l’étranger bénéficie, à sa demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305393_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 433-4 de ce code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008809_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-487 du 15 juin 2018 : " Hors agglomération, la vitesse des véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506676_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500175_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L 411-1 ou, sous

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408240_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202589_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02961_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la combinaison des dispositions des articles R. 413-2 et R.431-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc7

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 416

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302670_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207723_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R.413-2 du code de la route.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500332_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 413-2 ; 2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201584_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207203_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

R. 413-2 et R. 413-3 du code de la route fixant les vitesses maximales autorisées, respectivement hors et en agglomération, ce faisant il ne conteste pas sérieusement la réalité de l'infraction qui lui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300087_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " I. - Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi

Source officielle

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