L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné solidairement M.

[L], [O] et [J] devant le juge des référés de [Localité 1], au visa des articles 696, 700, 834 et suivants du code de procédure civile, L. 411-1, L. 412-1, L. 412-6, L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

à la suppression ou réduction du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et dit en conséquence que l'expulsion ne pourra avoir lieu que passé un délai de deux mois après

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version

In particular, the relevant parts of Articles   412 and 413 of the CCP read as follows: Article 412 “1.

Article 412 “1.

Y... et les consorts A... afin de faire juger qu'en sa qualité de fermier de la propriété, il pouvait bénéficier du droit de préemption de l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que M.

Elle considère ainsi qu’ils ne sont pas recevables à solliciter un délai pour quitter les lieux au titre des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de deux mois, suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles

D. 412-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la fraude ne résultait pas de la désignation délibérée de l'intéressé auprès du chef d'établissement qui n'avait

[Q] est occupant sans droit ni titre, l'ordonnance de son expulsion immédiate avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la trêve hivernale prévue

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 412-1 du code de l'environnement dispose que : " Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent

[W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, - débouté la société [B] de sa demande de réduction du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code

R. 412-1 du Code de la route, 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui excipait d'une

A n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

R. 412-1 et R. 414-5 du code de justice administrative.