faisaient valoir que l'obligation d'apurer les comptes courants d'associés, prévue par l'article 4. 2 de la promesse de cession du 20 décembre 2005, ne pouvait être exécutée que par la société LDM et M

Elle soutient que l'incorporation des 25 points à la totalité des points de compétence est conforme aux textes, à la lumière de l'analyse de l'article 9, et de l'article 4. 2 sur le développement professionnel

Il se fondait notamment sur les articles 4 § 2, de la Convention et 22 de la Constitution (droit à la liberté du travail).

par l'effet de fait qu'elle produisait en France, constituait un élément de preuve supplémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

4 § 2 a) de la c Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée ; 3°/ que le transporteur maritime, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée

Il soutenait que l’article 64 du décret n o 1400/1973 était contraire à l’article 4 § 2 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de celle-ci.

de cassation, pris de la violation des articles 4-2, 4-4, 6-1, 8 et 14 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

elle avait souscrit une police d'assurance " Protection détournement et informatique ", en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, se fondant sur l'article

1584 DU CODE CIVIL, "ET ALORS QUE LE FILET N'ETAIT NULLEMENT UNE PRIME, MAIS ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DE 5,40 FRANCS ET REPRESENTAIT, EN OUTRE, UN EMBALLAGE USUEL, TEL QUE PREVU A L'ARTICLE

contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ; que selon l'article 4. 2, sous réserve

condamné à 800 francs d'amende pour avoir apporté volontairement obstacle au libre écoulement des eaux ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la contravention reprochée, prévue et réprimée par l'article

de lot qui est reprise tout au long de cet article comme dans les dispositions des articles 4 à 4-4 du décret no67-223 du 17 mars 1967 ne peut s'entendre que par référence à ce qui fait l'objet de la

émis par la société Grenke location qu'elle avait renoncé de façon non équivoque au mode de paiement par prélèvement bancaire automatique prévu au contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article

de créance est déterminée par la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective, conformément à la règle posée par l'article 4. 2.

décembre 1993 ; qu'en application de l'article 4-2 du contrat Télétel, relatif à l'attribution du code et aux conditions qu'il doit remplir, qui dispose que "... le code de service ne doit pas porter atteinte

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4-2-c de la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que, ni le transporteur

4 à 6 » ; que l'article 4. 2 des conditions générales du contrat d'assurance mentionne au titre des exclusions de garanties celle concernant la survenance de dommages matériels et immatériels « avant

les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5.