Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Selon l'article 39-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

En quatrième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle.

39-2 et 39-4 du décret du 15 février 1988 ainsi que de la procédure prévue à l’article 42 du même décret et n’est pas justifiée ; la décision de non-renouvellement procède d’une erreur manifeste d’appréciation

En troisième lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour

entre collègues, en méconnaissance des articles 39-2 et 39-3 du décret du 15 février 1988 ; - s'il s'agit d'une décision de non-renouvellement de son contrat arrivé à son terme, la commune a méconnu

En quatrième lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « Tout manquement

Selon l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé : " () L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier

Sur la légalité de la décision du 3 juillet 2023 prononçant la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 3 jours assortie d’un sursis total : Aux termes de l’article 39-2 du décret

S’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour réformer ou confirmer la décision, il doit annuler la décision attaquée au lieu de procéder lui-même à une enquête ou de l’ordonner (article 39/2, § 1, 2

Dans ces conditions la décision attaquée doit être regardée comme prononçant le licenciement de Mme A au cours de l'exécution de son contrat. 5.En second lieu, aux termes de l'article 39-2 du décret

du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier en méconnaissance de l'article

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes du premier alinéa de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié

  39 § 2 of the Convention and Rule 62 § 2 of the Rules of Court, which read as follows: Article 39 of the Convention “1.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 11 et 39-2 du code de procédure pénale doit donc être écarté comme inopérant. 7.

39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. » Réponse de la Cour Vu l'article 39, 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale

41-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Que l'article 39-2 du décret du 17 mars 1967, issu de la modification de ce décret par le décret du 20 avri1 2010, précise que « l'objet et les conditions financières

La société Ceramiche marca corona conclut à la réformation du jugement et au rejet de l'action en garantie de la société Wolseley France bois et matériaux, en application de l'article 39 2 précité

Aux termes de l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion