39-2 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la

X..., les juges du fond ont violé les articles 271 et 272 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2 et 14 alinéa 2 du Code de commerce, article 39-2 du Code général des impôts ; 2 / que réserve

de pouvoir ; - la règle de communication du dossier, article 39-2 du décret 88-145, n'a pas été respectée ; -la commission consultative paritaire a été saisie après le licenciement, et non avant.

39 § 2 de la Convention et 62 § 2 du règlement de la Cour.

42 du décret du 15 février 1988 et qu'elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier en méconnaissance de l'article 39-2 dudit décret ; - elle est entachée d'une erreur de

Sur le moyen unique : Vu l'article 39 § 2 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 17 décembre 1975 ; Attendu qu'en vertu de ce

Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle

Les articles 39 § 2 de la Convention et 62 § 2 du règlement de la Cour, relatifs au règlement amiable, interdisent aux parties d’accorder la publicité aux informations litigieuses, que ce soit par le biais

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux commissions consultatives

ni indemnité de licenciement. " Selon l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice

société X... dont les erreurs avaient entraîné l'assujettissement de l'entreprise à des pénalités fiscales et que cette indemnité avait pour objet de réparer ce préjudice ; Cons. qu'aux termes de l'article

"Société méditerranéenne de distribution" (SOMEDI) alors qu'elle devait retenir l'attestation du commisaire aux comptes faisant état du chiffre d'affaires de celle-ci, de sorte qu'aurait été violé l'article

EN DROIT La Cour rappelle qu’aux termes des articles 39 § 2 de la Convention et de l’article 62 du règlement de la Cour, les négociations menées en vue de parvenir à un règlement amiable sont confidentielles

le versement de redevances par les usagers du services, le contrat s'analysait comme un marché public ; que si la cour a relevé qu'en cas de défaut de paiement par les usagers de leurs redevances, l'article

D’une part, aux termes de l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 susvisé : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle (…) ». 13.

Elle mentionne enfin qu'en application des dispositions de l'article 39-5 de ce décret, M.

section 1 ; que dans ce cas, la valeur d'indemnisation des entreprises commerciales effectuant des ventes en gros est calculée par application du coefficient 3 au bénéfice moyen annuel, aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39-2 du décret susvisé du 15 février 1988 : « L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. / L'agent doit préalablement