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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02808_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110056
12 janvier 2022
12 janvier 2022
D], qu'il était de l'intérêt de l'enfant que cette dernière puisse entretenir des relations avec lui, sans s'expliquer de manière concrète sur la situation de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02096_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100991
16 septembre 2014
16 septembre 2014
de la famille maternelle et de maintenir des liens avec les deux familles ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314470_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
familiale en l'empêchant d'assister à la cérémonie de mariage traditionnel de son fils de nationalité française ; * la décision empêche son fils d'entretenir des relations avec elle, en violation de l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936359
9 juillet 2009
9 juillet 2009
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 371-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7e
14 avril 2011
14 avril 2011
Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e7
23 mars 2006
23 mars 2006
relatives à l'autorité parentale sont d'ordre public ; qu'elles excluent la passation d'un contrat judiciaire par lequel les parties s'attribueraient la libre disposition du droit reconnu à l'enfant par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e8
23 mars 2006
23 mars 2006
relatives à l'autorité parentale sont d'ordre public ; qu'elles excluent la passation d'un contrat judiciaire par lequel les parties s'attribueraient la libre disposition du droit reconnu à l'enfant par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed7f
8 septembre 2011
8 septembre 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e29
10 décembre 2013
10 décembre 2013
SUR CE L'article 371-4 du code civil dispose que si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre celui-ci et un tiers, parent ou non.
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449c5
26 janvier 1982
26 janvier 1982
SONT CERTAINES ET D'AILLEURS NON CONTESTEES, A CONFIRME, DANS LEUR PRINCIPE, LES DEUX DECISIONS PRECITEES DU 25 AVRIL 1980, TOUT EN RETENANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL, LE JUGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100255
3 mars 2010
3 mars 2010
373-2-6 du code civil, auquel ne font pas obstacle l'article 371-4 du code civil et la Convention de New-York, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eec6
5 septembre 2011
5 septembre 2011
février 2011 dans les termes essentiels suivants, vu les articles 372-2 et suivants, 371-4 du code civil, articles 1181 et suivants, 1184, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile : - constater que
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8def9
19 mai 2011
19 mai 2011
SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement du père sur l'enfant Attendu que l'article 373-2 alinéa 2 du code civil prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles
Source officielle7éme chambre
DTA_2303582_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
qu'elle est hébergée et prise en charge par son fils depuis son entrée sur le territoire en 2017, sa santé étant fragile ; - l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e429
30 juin 2011
30 juin 2011
Par jugement rendu le 4 juillet 2003, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a fixé la résidence en alternance par journées au domicile de chacun des parents dans le
Source officielleciv1
613723aecd5801467740cd8c
15 mai 2001
15 mai 2001
sa décision de base légale au regard de l'article 339 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel encourt le même grief pour n'avoir pas précisé en quoi la perturbation de la vie familiale de Mme A...
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d150
24 juin 2009
24 juin 2009
rappelant la mésentente existant entre la grand-mère et la mère de l'enfant et l'intérêt supérieur de cet enfant ; Vu les conclusions de Monsieur le Procureur général en date du 21 janvier 2009 ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c337
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Vu l'avis du Ministère Public en date du 21 avril 2008 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 371-4 du Code Civil l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants
Source officiellePage 7 sur 2590