Cour d'Appel — 8 septembre 2011

République Française 
Au nom du Peuple Français 

COUR D'APPEL DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ARRÊT DU 08/ 09/ 2011 

No MINUTE : 
No RG : 10/ 09082 
Jugement (No 09/ 03136) 
rendu le 21 Octobre 2010 
par le Juge aux affaires familiales de LILLE 
REF : DG/ VV 

APPELANTE 

Madame Anne-Laure X... 

née le 30 Décembre 1974 à LILLE (59000) 
demeurant...-59160 LOMME 

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour 
assistée de Me Blandine LEJEUNE, avocat au barreau de LILLE 

INTIMÉS 

Madame Nimet Y...

née le 02 Janvier 1950 à DEVELI YASIBASI TURQUIE 
demeurant...-80400 HAM 

assigné le 06 avril 2011 à personne, n'ayant pas constitué avoué 

Monsieur Soydan Y... 

demeurant...-80400 HAM 

assigné le 06 avril 2011 à personne, n'ayant pas constitué avoué 

DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 10 Juin 2011, tenue par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. 

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT 

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ 
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre 
Hervé ANSSENS, Conseiller 
Denise GAILLARD, Conseiller 

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé, en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 

OBSERVATIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC : 
Cf réquisition du 07 avril 2011 

ORDONNANCE DE CLOTURE : 10 juin 2011 

**** 

Du mariage de Anne-Laure X... et Soydan Y... est issue Esma, née le 31 décembre 1998. 

Le jugement entrepris a dit que Mimet Y..., sa grand-mère paternelle bénéficiera d'un droit de visite une fois par mois au Point rencontre Nord, sauf pendant l'été, à charge pour le parent chez lequel est domiciliée l'enfant de la conduire au lieu d'exercice du droit de visite et a rejeté les autres demandes. 

PRETENTION DES PARTIES 

Anne-Marie X... a formé appel de ce jugement par acte du 21 décembre 2010 et par ses conclusions déposées le 9 juin 2011 elle demande à la cour de dire n'y avoir lieu à l'organisation d'un droit de visite au profit de Mme Nimet Y.... 

Nimet Y... et Soydan Y... régulièrement assignés à comparaître devant la Cour, suivant remise à personne par acte du 6 avril 2011, n'ont pas constitué avoué. 

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 juin 2011. 

CECI EXPOSE, LA COUR, 

Qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures. 

Sur le droit de visite et d'hébergement des grands-parents 

Attendu qu'aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; 

Qu'il n'est pas contesté que la grand-mère paternelle d'Esma a perdu tout contact avec l'enfant depuis plusieurs années consécutivement à la rupture des époux ; que le jugement du 20 novembre 2008 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. Y... ; que le père a été mis en examen pour des actes de torture et de barbarie commis sur la mère de l'enfant ; que toutefois M. Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu pour cause d'irresponsabilité pénale en raison d'une grave affection mentale ; que le père étant domicilié chez sa mère, il est à craindre que la demande d'exercer un droit de visite et d'hébergement au profit de la grand-mère paternelle était un moyen pour celle-ci d'organiser des rencontres de l'enfant avec son père ; 

Qu'il n'est pas allégué et encore moins discuté que la grand-mère paternelle qui bénéficiait de l'exécution provisoire du jugement ait sollicité l'exercice du droit de visite médiatisé qui lui a été octroyé depuis le prononcé du jugement ; 

Qu'Esma a été entendue par la Cour et a exprimé ses angoisses à l'idée de revoir sa grand-mère qu'elle ne connaît pas et n'a pas vu depuis l'âge de 7 ans et ne souhaite pas la rencontrer ; 

Attendu que si les grands-parents sont légitimes à conserver des contacts avec leurs petits-enfants, rien ne justifie dans le contexte ci-dessus rappelé, que des rencontres soient rétablies dans un tel contexte de contrainte propice à exacerber le ressentiment ; 

Attendu que la Cour estime qu'il n'est pas de l'intérêt de l'enfant, dans ces conditions, qu'un droit de visite soit organisé au profit de sa grand-mère ; 

Sur les dépens 

Attendu qu'il convient de condamner Nimet Y... aux dépens de première instance et d'appel ; 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

REFORME le jugement entrepris ; 

DIT n'y avoir lieu à l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement au profit de Nimet Y... ; 

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 

CONDAMNE Nimet Y... aux dépens de première instance et d'appel. 

Le Greffier, Le Président, 

F. RIGOTP. BIROLLEAU