[R] en référé d'heure à heure devant le juge aux affaires familiales pour obtenir, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement à l'égard de

R... ; ALORS QUE le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en l'espèce, il ne résulte

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

» « L'article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d'obligation, pour le parent d'intention, de maintenir ses liens avec l'enfant qu'il a élevé, contrairement à l'enfant issu d'un mariage entre des

l'article 373-2-8 du Code civil ; que le juge aux affaires familiales a estimé qu'il ressort clairement de la combinaison des articles 371-4 du Code civil et 1180 du Code de procédure civile

mais surabondante, à l'article 371-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 applicable, devoir rejeter la demande ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche

1180 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que les demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil doivent être instruites et jugées en chambre du conseil, ont été respectées

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 371-4 NOUVEAU DU CODE CIVIL, D'AVOIR STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES

de l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New York ; 11°/ que, tout aussi subsidiairement, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les

371-4 du Code civil un droit de visite sur leur petite fille Sybille, née le 20 avril 2000, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 374-4, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi

demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que, saisie par les époux X..... d'une action par laquelle ils demandaient, sur le fondement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 425, alinéa 3, et l'article 1180 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public

des demandes formées en application de l'article 371-4 du Code civil ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action par laquelle elle

En cas de contestation, le tiers visé à l'article 371-4 alinéa 2 du code civil doit démontrer que les relations qu'il sollicite avec l'enfant sont conformes à l'intérêt de celui-ci dès lors que l'intérêt

SOUS LA FORME D'UN HEBERGEMENT, NE DEVRAIT ETRE ACCORDE AUX GRANDS-PARENTS QU'EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES MINEURS APPRECIE CONCRETEMENT, CE QUI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

résulte de ce texte que les demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil sont jugées après avis du ministère public ; Attendu qu'après avoir annulé la reconnaissance de paternité

la demande de l'exposant en organisation d'un droit de visite à l'égard de ses petits-enfants, a retenu que le motif grave mentionné dans l'article 371-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

371-4 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire