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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2308596_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303101_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303404_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401268_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402476_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405789_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110531

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

371-2 du Code civil, ensemble au regard de l'article 373-2-5 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e60

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... a accepté de continuer de payer une pension alimentaire à Mme Y... malgré le déménagement de celle-ci hors de Suisse, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1235 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107195_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101391

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

: Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux X...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303922_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100506

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200527_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304426_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304558_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304343_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100856

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01740_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01090_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle

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