l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou

second moyen, pris en ses diverses branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article

Il résulte par ailleurs des dispositions transitoires figurant à l'article 15 de ce décret du 10 avril 2019 que les conditions de forme et de délai relatives à ce congé prévues aux articles 37-2 à 37-7

Aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Aux termes de l’article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

In the same letter the applicant requested the Court to restore his application to its list of cases, pursuant to Article 37 § 2 of the Convention.

moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, et mal fondé pour le surplus, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.

pathologies ayant occasionné les prescriptions litigieuses correspondaient à l'objet des sections concernées et aux soins qui y sont dispensés, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 mentionné au point 4, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 15 du décret

Malick Z..., né le 25 mai 1932 à Dakar (Sénégal) a souscrit le 20 novembre 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, demandant que

1 du code de justice administrative et de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance