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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

6a10c69bcdc6046d479dd505

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 37-2 de la loi 91-467 du 10/07/1991.

Source officielle

Page 1 sur 16003

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CC

cr

613725c1cd58014677420481

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

régional de l'Ordre des architectes sous le titre d'agréé en architecture ; qu'il est titulaire, depuis le 6 avril 1977, d'un récépissé de dépôt de demande d'agrément lui permettant, aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0323DEC007502501

Admin. suprême

23 mars 2006

23 mars 2006

It has the power to make such a decision by virtue of Article   37 § 2 of the Convention and Rule   43 § 5 of the Rules of Court.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200557

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007874610

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

37-2° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) rejette la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Rhône-Alpes devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) condamne

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616312

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

, LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE A ADHERE LE 16 JUILLET 1962 A LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ; QUE, TOUTEFOIS, L'IMMUNITE FISCALE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007742659

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

à l'encontre de celle-ci ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ; Considérant que l'article

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6a1a7845cdc6046d477524fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[L] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684115

Admin. suprême

16 janvier 1980

16 janvier 1980

BATIMENT DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 16 JANVIER 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685393

Admin. suprême

1 octobre 1982

1 octobre 1982

du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions du recours : Considérant que l'acte par lequel le ministre chargé de l'architecture se prononce, en application de l'article 37-2°, de la loi susvisée du 3 janvier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201917_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007753518

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

X... au sens de l'article 37-2°) de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 37-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses articles 23 et 37 ;

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42c4f

Cassation

1 mars 1983

1 mars 1983

EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE M X..., ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI DECIDE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LUI ET M Y..., D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411058

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00080_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Aussi, quelle que soit la date de survenue de l'accident, les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, notamment les délais fixés à l'article 37-3,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00561_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article introduit par le décret n° 2019-601 du 10 avril 2019 relatif

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021924816

Admin. suprême

1 mars 2010

1 mars 2010

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e5e

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° 02-40.227 à U 02-40.229 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834267

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

X... qualifié au sens de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) de déclarer qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002085_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale

Source officielle