It has the power to make such a decision by virtue of Article   37 § 2 of the Convention and Rule   43 § 5 of the Rules of Court.

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

37-2° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) rejette la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes de la région Rhône-Alpes devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) condamne

, LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE A ADHERE LE 16 JUILLET 1962 A LA CONVENTION DE VIENNE DU 18 AVRIL 1961 SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES ; QUE, TOUTEFOIS, L'IMMUNITE FISCALE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE

à l'encontre de celle-ci ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable à la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne ; Considérant que l'article

[L] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M.

BATIMENT DONT LE SIEGE EST A REIMS MARNE , ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 16 JANVIER 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions du recours : Considérant que l'acte par lequel le ministre chargé de l'architecture se prononce, en application de l'article 37-2°, de la loi susvisée du 3 janvier

de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée

X... au sens de l'article 37-2°) de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 37-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses articles 23 et 37 ;

EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE M X..., ES QUALITES, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI DECIDE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ENTRE LUI ET M Y..., D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi

Aussi, quelle que soit la date de survenue de l'accident, les conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, notamment les délais fixés à l'article 37-3,

Aux termes, d'une part, de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article introduit par le décret n° 2019-601 du 10 avril 2019 relatif

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° 02-40.227 à U 02-40.229 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

X... qualifié au sens de l'article 37-2° de la loi du 3 janvier 1977 ; 2°) de déclarer qu'il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande présentée par le conseil régional de l'ordre des architectes

Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale