TA78 · 2ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 M. A, représenté par Me Mialet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le directeur général du Y a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une maladie professionnelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 16 mars 2022 ;   
 2°) d'enjoindre au Y de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies et de prendre, en conséquence, en charge ses frais médicaux ;  
 3°) de mettre à la charge du Y une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'est pas prescrite dès lors qu'il l'a présentée en 2021 soit la même année que la date à laquelle il a été informé, par certificat médical du 3 août 2021, du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le Y, représenté par Me Labonnelie, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un avis du centre de gestion qui n'est pas un acte faisant grief ;  
 - le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Labonnelie, représentant le Y. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A exerçait des fonctions de  pour le compte du Y jusqu'à son admission à la retraite en 2018. Par un courrier réceptionné le 29 juillet 2021, il a demandé à son ancien employeur de reconnaître l'imputabilité au service des pathologies affectant son pied gauche et son bras droit. Par un courrier du 11 mars 2022, le directeur général du Y lui a transmis l'avis rendu par la commission de réforme et lui a indiqué rejeter sa demande en raison de sa prescription. Par un courrier du 16 mars 2022, adressé à tort au centre de gestion de la grande couronne (CIG) de la région Ile-de-France, M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, auquel le CIG a répondu par un courrier du 16 août 2022 l'informant que sa demande d'imputabilité n'était pas recevable et l'invitant à se rapprocher de son employeur.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. En demandant au tribunal de juger que sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'est pas prescrite et que sa maladie est bien imputable au service, M. A ne peut être regardé comme ayant entendu seulement contester le courrier du CIG du 16 août 2022 rejetant son recours gracieux mais doit être regardé comme demandant, à titre principal, l'annulation de la décision du directeur général du  défendeur datée du 11 mars 2022 rejetant sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, qu'il a également joint à sa requête. De telles conclusions étant recevables, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 822- 20 du code général de la fonction publique, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () " Aux termes de l'article L. 822-24 du même code : " Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. " 
 4. Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version issue du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. " Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " () II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. () " Aux termes de l'article 15 du décret précité du 10 avril 2019 : " () Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date. " Publié au Journal officiel de la République Française du 12 avril 2019, ce décret est entré en vigueur le 13 avril 2019.   
 5. Il résulte de ces dispositions que les conditions de délai prévues à l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret du 10 avril 2019, sont applicables aux demandes initiales de congé pour invalidité temporaire imputable au service motivées par une maladie professionnelle dont la déclaration a été déposée après le 13 avril 2019, alors même que la maladie aurait été diagnostiquée antérieurement. Ces délais courent alors à compter du 1er juin 2019. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A souffre d'un ., attribué à une B dont les premiers symptômes seraient apparus dès 2014 d'après le courrier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle daté du 22 juillet 2021. S'il est constant que le formulaire médical Cerfa du 9 aout 2021 produit à l'appui de sa demande indique le 18 mars 2016 comme date de " première constatation médicale de la maladie professionnelle ", il ressort de la notice de ce Cerfa que cette date correspond seulement à " la date à laquelle les symptômes ou les lésions révélant la maladie ont été constatés pour la première fois par un médecin même si le diagnostic n'a été établi que postérieurement ". D'autre part, M. A fait valoir, sans être sérieusement contesté, qu'il n'était pas informé du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle avant ce certificat de déclaration de maladie professionnelle établi par son médecin généraliste. Il ne ressort d'ailleurs d'aucune pièce du dossier que M. A aurait été informé de l'imputabilité possible de son état de santé à son ancien travail avant la réalisation d'examens médicaux en juillet 2021, ainsi qu'il le mentionne dans son courrier du 22 juillet 2021. Par suite, le délai susmentionné de deux ans pour adresser à l'autorité territoriale sa déclaration de maladie professionnelle n'a commencé à courir qu'à compter de l'établissement du certificat médical du 9 aout 2021, accompagnant sa déclaration. En rejetant la demande de l'intéressé au motif de sa tardiveté, le directeur général du Y a donc entaché sa décision d'erreur de droit.  
 7. Par conséquent, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2022, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.  Le sens du présent jugement implique seulement que le Y réexamine la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. B y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions au titre des frais de l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le Y au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat, le versement à M. A d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 mars 2022 du directeur général du Y et la décision rejetant le recours gracieux de M. A sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au Y de réexaminer la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le Y versera à M. A une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au Y. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.