TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du président du conseil départemental de La Réunion du 21 mars 2025 l'informant du rejet administratif de son arrêt de travail au titre de la période du 27 novembre au 23 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()  / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () ". Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". Aux termes de l'article 37-3 du même décret : " I. La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () / IV. Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, est subordonné à une demande en ce sens émanant du fonctionnaire, présentée dans les formes et délais qu'elles prévoient.  
 3. Pour rejeter la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident pour lequel un certificat médical a été dressé le 27 novembre 2024, le président du conseil départemental de La Réunion s'est fondé sur l'absence de mention de la date de l'accident ainsi que sur la circonstance que M. A n'a pas adressé sa déclaration d'accident de service et qu'en tout état de cause, le délai réglementaire de quinze jours suivant la date de l'accident est dépassé.  
 4. En l'espèce, M. A ne conteste pas ne pas avoir transmis son arrêt de travail dans le délai règlementaire de quinze jours suivant la date de son accident de travail et soutient en avoir été empêché en raison de son état de santé, lequel lui engendre des difficultés dans la compréhension et la gestion de ses démarches administratives. Toutefois, en se bornant à produire un certificat médical rédigé le 16 mai 2025 n'apportant aucune précision concernant la période pendant laquelle l'état de santé du requérant ne lui permettait pas de transmettre le certificat d'accident de travail, et le certificat d'arrêt de travail établi le 27 novembre 2024 sur lequel la date à laquelle a eu lieu son accident de travail n'a pas été précisée par le médecin, M. A ne peut être regardé comme contestant sérieusement les motifs de refus qui lui ont été opposés par le président du conseil départemental de La Réunion. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme contestant utilement la décision attaquée à l'aide d'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou de faits susceptibles de venir à son soutien. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie pour information en sera adressée au président du conseil départemental de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 17 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.