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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0830DEC002327804

Admin. suprême

30 août 2011

30 août 2011

Or, aux termes de l’article 35 § 2 b) de la Convention, la Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque celle-ci est essentiellement la même qu’une requête

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400670_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3495

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

Recevable sous l’angle de l’article 9 de la Convention et de l’article 2 du Protocole n o 1 (en ce qui concerne le grief des parents relatif à l’impossibilité d’obtenir une dispense totale) et de l’article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500652_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., en application de l’article 35-2 de la délibération du 20 mars 2019 portant réglementation des contrats et marchés publics, pour la gestion et l’exploitation de la déchetterie provinciale de Hwadrilla

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01376

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

X... sera donc débouté de sa demande de dommages intérêts de ce chef » (cf. arrêt attaqué p. 4, dernier considérant) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article 35§2 du règlement annexé à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC002440803

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

La Cour rappelle que l’article 35 § 2 b) de la Convention énonce   : «   (...) 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1212DEC004638610

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

  Portugal (n o   23205/08, CEDH 2011 (extraits)), elles invitent la Cour à rejeter l’exception du Gouvernement fondée sur l’article 35§ 2 b) de la Convention. 24.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107798_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ". 7.Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101183_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

D. 712-11-2 du code de commerce ; 2°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 173 549,94 euros au titre du solde de l'indemnité de rupture due en application de l'article

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450102.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

du présent article sont applicables au congé de longue durée. " 2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616250ef929f6bffa995b2cf

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

du s'informer lorsqu'il a souhaité créer son entreprise du sort de ses droits à l'ARE et aurait alors trouvé cette information disponible sur tous les sites de l'ASSEDIC puisque la disposition de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC002803702

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Consequently, the present application is inadmissible in terms of Article 35 § 2 ( b) of the Convention as being substantially the same as that examined in application no.77129/01 and must be rejected

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC002801002

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

Consequently, the present application is inadmissible in terms of Article 35 § 2 ( b) of the Convention as being substantially the same as that examined in application no.77129/01 and must be rejected

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC001547202

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

    Sur le point de savoir si la requête est irrecevable en vertu de l’article 35 § 2 b) de la Convention L’article 35 § 2 b) de la Convention dispose   : «     2.

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433a

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD002320508

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

    Objection relating to admissibility under Article 35 § 2 (b) of the Convention 59.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0626DEC000481910

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

    In this context, the Court firstly reiterates the criteria established in its case-law concerning Article 35 § 2 (b), according to which an application is to be declared inadmissible if it

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004953199

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

Dès lors, la Cour est d’avis qu’il ne s’agit pas d’un fait nouveau, au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC002959096

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

L’article 35 § 2 b) de la Convention prévoit ce qui suit   : «   La Cour ne retient aucune requête introduite par application de l’article 34 lorsque   : (...) b. elle est essentiellement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1026DEC001547202

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Article 35 § 2(b) of the Convention reads: “   The Court shall not deal with any application submitted under Article   34 that ...

Source officielle

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