34 §   1   a) du règlement B l’objet de sa requête, indique qu’il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l’article 5 §§ 3 et 4 de la Convention ; Vu les articles 48

32 § 1, 47 et 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

32 § 1, 47 et 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

à l'article 34 4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. / En outre, dans le cas où il n'a pu être statué, dans les délais fixés

Dès lors, l’article 6 § 1 de la Convention trouve donc à s’appliquer.

32 § 1, 47 et 48 de la Convention et 34 §§ 1 a), 3 et 4 du règlement B,   1.

34 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application de l'article 34 (4°) de ladite loi" ; qu'aux termes de l'article

34, 4° de la loi du 11 janvier 1984 ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'obligation de reclassement telle que prévue par l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article

    Selon les requérantes, la durée globale de la procédure ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » (article 6 § 1 de la Convention).

34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée

B... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux

L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.

-6 du code du travail et l'article 34-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - l'inaction prolongée du rectorat face au signalement de 2019 et la négligence des signalements de harcèlement constituent

Berger, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu la requête introduite le

2005 la commission de recours amiable puis, le 14 SEPTEMBRE 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire valoir qu'à compter du 31 DECEMBRE 1995, elle a droit, en application des articles

34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. () ".

34 § 4 du Règlement de la Cour, mais en grec.

L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2.