TA95 · 4ème Chambre — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2018, Mme B A, représentée par Me de Froment, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a implicitement rejeté sa demande présentée le 14 juin 2018, de placement en congé de maladie imputable au service ou à tout le moins de placement en congé de longue durée pour syndrome anxio-dépressif, à compter du 18 octobre 2016 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de la placer en congé de maladie imputable au service ou à tout le moins en congé de longue durée pour syndrome anxio-dépressif, à compter du 18 octobre 2016, et en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'intervention du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation de la commission de réforme ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'en raison de son état anxio-dépressif elle doit être placée en congé de maladie imputable au service ou, en tout état de cause, en congé de longue durée. 
 La ministre de la transition écologique a produit des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2020 et le 28 septembre 2021, par lesquels elle conclut au rejet de la requête, faisant valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 14 janvier 2021, une médiation a été proposée aux parties, qui l'ont acceptée. Après l'échec de la médiation, l'affaire est retournée à l'instruction le 12 septembre 2023. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2023 par une ordonnance du 2 octobre 2023. 
 Un mémoire a été produit pour Mme A le 31 octobre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bories,  
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - et les observations de Me de Froment, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, adjointe administrative principale affectée au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) du ministère de la transition écologique et solidaire, a été placée en congé de longue maladie du 18 octobre 2015 au 17 octobre 2016. A l'issue de ce congé, le médecin agréé a conclu à la reprise d'une activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et le comité médical a émis un avis en ce sens le 17 octobre 2016. Toutefois, suite à la réception d'un arrêt maladie à compter du 18 octobre 2016, l'intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire. Le 26 avril 2017, le médecin agréé a conclu à une reprise d'activité et le comité médical a émis un avis en ce sens le 29 mai 2017. Mme A n'ayant pas déféré à l'invitation de son employeur de reprendre son travail, elle a été mise en demeure de le faire ou de présenter des éléments de nature médicale par un courrier du 3 juillet 2017. Au terme d'un troisième examen réalisé le 3 janvier 2018, le médecin agréé a établi un rapport de carence en présence d'une patiente non compliante. Le comité médical s'est prononcé le 19 février 2018 en faveur d'une reprise de l'activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique à compter du lendemain. Le 12 avril 2018, Mme A a fait parvenir à son employeur un nouvel arrêt de travail valable jusqu'au 27 mai 2018 ainsi qu'un dossier à l'attention du comité médical ne sollicitant pas, toutefois, l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée. Par une décision du 4 mai 2018, le président de la section " ressources humaines et moyens " du conseil général de l'environnement et du développement durable du ministère de la transition écologique et solidaire lui a prescrit de reprendre son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique au plus tard le 22 mai 2018. Mme A a alors demandé à la ministre, le 14 juin 2018, de la placer en congé de maladie imputable au service ou à tout le moins en congé de longue durée pour syndrome anxio-dépressif, à compter du 18 octobre 2016. La ministre a implicitement rejeté cette demande. C'est la décision attaquée par la présente requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / 1.L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2.L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; () Pour l'octroi des congés régis par les 1 et 2 ci-dessus, la commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité. ". Et aux termes de l'article 26 de ce même décret, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée (même version) : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, les commissions de réforme prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont obligatoirement consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. (). / La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration. ". Ces dispositions imposent la consultation de la commission de réforme dans tous les cas où le bénéfice du texte précité est demandé par un agent, hormis le cas où le défaut d'imputabilité au service est manifeste, afin de déterminer notamment si l'accident qui est à l'origine de l'affection est ou non imputable au service.  
 4. Au cas particulier, par son courrier reçu le 14 juin 2018, Mme A a demandé à la ministre de la placer, soit en congé maladie imputable au service en application du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, soit en congé de longue durée en application du 4° de ce même article, en raison du syndrome anxio-dépressif dont elle était atteinte. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'aucun des médecins agréés de l'administration n'a constaté l'existence d'un état anxio-dépressif chez l'intéressée, les médecins de ville ou hospitalier, qui, au demeurant, ont examiné celle-ci au titre de ses pathologies aux pieds survenues à la suite d'un accident de la vie privée le 13 avril 2014, ayant pour leur part seulement constaté un retentissement émotionnel sur son état psychologique de ces pathologies, un sentiment d'injustice à la suite d'une prise en charge médicale inefficiente de celles-ci, un sentiment de " déconsidération " ou de " dépréciation ", un épuisement dû aux " nombreuses démarches administratives " qu'elle a accomplies et un sentiment d'incertitude lié à son avenir sur le plan financier. Ces certificats n'établissent en tout état de cause aucun lien direct entre ce retentissement émotionnel et le service. Il s'ensuit que le défaut d'imputabilité au service de cet état était manifeste et dispensait ainsi la ministre de l'obligation de consulter préalablement la commission de réforme avant de rejeter la demande de Mme A. Le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté. 
 5. Il résulte des constatations opérées au point 4 que la ministre n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de l'état de santé de Mme A en rejetant sa demande du 14 juin 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. Bories         
 L'assesseur le plus ancien 
 signé 
 S. Bourragué        
 La greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.