Relevant domestic law The relevant parts of the Russian Constitution provides as follows: Article 32 “... 2.

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en outre, en fondant sa décision sur des déclarations de l'employeur postérieures au licenciement, elle

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et

l’exonération de la taxe d’aménagement, aux associations ayant déclaré leur qualité cultuelle au représentant de l’Etat dans le département et que selon l’article 32-2 du décret du 16 mars 1906, cette

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 32-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au

charge de la marchandise par le transporteur c) Dans tous les autres cas, à partir de l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport ». 1: Enfin, selon l'article

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

29, 32, alinéas 1 et 2, 42, 43, 44 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article premier de l'ordonnance du 21 juillet

Pour affirmer que sa demande de garantie contre la société FORCARGO TRANSPORTES LDA est recevable elle soutient d'une part qu'elle a adressé à cette dernière une réclamation qui, en application de l'article

L'obligation de saisine préalable du comité consultatif mise en place par l'article 30-1 (ii) du statut selon une procédure détaillée à l'article 32/2 du règlement, et ce à peine d'irrecevabilité, ainsi

Aux termes des articles 32-1 à 32-5 du décret du 16 mars 1906, dans leur version résultant de l'article 4 du décret du 27 décembre 2021, " Art. 32-1 .- La déclaration de la qualité cultuelle prévue à l'article

  » 2.     L’article 55 de la loi n o 3900/2010, entrée en vigueur le 1 er   janvier   2011, a amendé l’article 76 de la loi n o 3386/2005.

L. 122-6 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que l'employeur faisait valoir deux griefs à l'encontre de son salarié, le travail pour un tiers pendant un arrêt pour maladie rémunéré et le mensonge

Selon l’article 32-2 de ce décret, la déclaration de la qualité cultuelle prévue à l’article 32-1 du décret « produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de cinq ans, sauf décision d'opposition

    La loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux et l'arrêté royal du 11 décembre 1987 La loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux prévoyait, en son article 32 § 2 (abrogé

Termination of the lease The Law of 2 July 1994 on the Lease of Dwellings and Housing Allowances provides, in so far as relevant: “Article 32. 1. ...

Aux termes de l'article 7 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2.