implicite de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié, n'ait pas été jugé à la date de l'arrêté d'expulsion attaqué, les dispositions de l'article

1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre

NOVEMBRE 1945 ; LA LOI N 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 32-2

terroristes ; qu'il est un militant actif de ce groupe organisé et armé" ; qu'une telle motivation satisfait, en l'espèce, aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que les dispositions de l'article

novembre 1945 ; Considérant que les stipulations de l'article 32 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par le décret du 14 octobre 1954, qui prévoient qu'un réfugié ne peut être expulsé

Réda X... est né de deux parents étrangers ; que le demandeur soutient vainement, au visa de l'article 32-2 du code civil que sa mère, à qui l'administration française avait délivré un certificat provisoire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983 ; Attendu,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) de lui avoir dénié la nationalité française en refusant de lui appliquer les dispositions de l'article 32-2 du Code civil, au motif qu'il était

Sur le moyen unique : Vu l'article 32-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) ; Attendu que la réclamation interruptive de la prescription annale prévue par l'article 32-1 de la Convention

Français de statut civil de droit commun ; qu'en ayant refusé à Mme X... née en Algérie avant son indépendance, le droit d'invoquer la possession d'état de Française depuis 1963, la cour d'appel a violé l'article

32-2 du Code civil, ensemble l'article 30.2 du même Code ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir que ses parents avaient perdu la nationalité française faute d'avoir renoncé à leur prétendu statut

32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher

32-2 du décret du 17 mai 1974, le ministre de la défense a constitué M.

126 du code de procédure civile et fait valoir que, conformément à l'article 32-2 de la Convention de Genève, dite CMR, qui énonce « qu'une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au moment où

MOTIFS L'article 32-2-1 de l'avenant de la convention collective du travail des journalistes relatif au congé sans solde est ainsi libellé: 'Tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour

Par ailleurs, il expose que l'article 32-2 du Code civil exige, outre la preuve de la possession d'état de français, la double preuve d'une part de la qualité de français avant l'indépendance de l'Algérie

GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt suivant : Attendu que le terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 ; que l'article