TA44 · - Asile - 15 jours — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Ndeko, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que son droit à l'information tel que prévu à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu, faute pour elle d'avoir bénéficié de toutes les informations requises, par écrit et dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les conditions prévues à cet article ; en particulier, elle n'a pu faire valoir ses craintes en cas de retour en Espagne ;  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de droit ; 
 -  elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, au regard de son état de santé ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-2 du règlement " Dublin III ", dès lors que le système d'asile en Espagne est atteint de défaillances systémiques et qu'il existe un risque de renvoi dans son pays d'origine ;  
 -  elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B été entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2022 à 14h30. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 29 mars 1988, entrée régulièrement en France le 17 juillet 2022, a présenté un demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 29 juillet 2022. La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées le 10 mars 2022 en Espagne où elle a présenté une première demande de protection internationale. Le 3 août 2022, le préfet a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée le 10 août suivant. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu d'attribuer à Mme A l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour le présent litige.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. () ". Aux termes de l'article 7 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre ".  
 4. Selon les termes de l'arrêté attaqué, il ressort de la consultation du fichier EURODAC que l'intéressée a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France. Les empreintes digitales de l'intéressée ont été enregistrées dans le fichier EURODAC en Espagne le 10 mars 2022 sous le numéro ES 1 2238030201500, révélant ainsi qu'elle avait formé une première demande d'asile en Espagne. Les autorités espagnoles ont été saisies le 3 août 2022 d'une requête en application du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et elles ont fait connaître leur accord explicite le 10 août 2022 et doivent donc être regardées comme étant responsables de la demande d'asile de Mme A. Dans ces conditions, la décision comporte bien l'indication du critère de détermination sur lequel le préfet s'est fondé pour désigner l'Espagne comme responsable de la demande d'asile, de sorte que les dispositions de l'article 7 du règlement Dublin III n'ont pas été méconnues. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la requérante n'aurait pas l'objet d'un examen complet et sérieux, notamment au regard de son état de santé et des risques de mauvais traitements en cas de retour en Espagne. Ce moyen doit également être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ".  
 6.  Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 citées au point précédent constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue remettre le 29 juillet 2022, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture de la Loire-Atlantique, et à l'occasion de son entretien individuel, ainsi qu'il résulte du compte-rendu d'entretien, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ", et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce-que cela signifie ' ", conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents ont été remis à la requérante en langue française, qu'elle a déclaré comprendre, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas reçu en temps utile l'information prescrite par le règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, selon les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement.   
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, lequel s'est déroulé le 29 juillet 2022 à la préfecture de Loire-Atlantique, en langue française, que l'intéressée a déclaré comprendre. Aucun élément du dossier n'établit que cet entretien, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. En outre, Mme A a apposé sa signature sur le compte-rendu d'entretien individuel sans formuler d'observation. Si elle fait valoir qu'elle n'a pas été questionnée sur les risques en cas de retour en Espagne, ayant bénéficié de l'information précédemment mentionnée, elle a été placée à même de faire état de ces risques. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, il ressort des mentions contenues dans la décision contestée que le préfet de Maine-et-Loire a examiné la possibilité, prévue par les articles 3 et 17 du règlement du 26 juin 2013, pour les autorités françaises d'instruire la demande d'asile présentée par Mme A alors qu'elle relève en principe de la compétence d'un autre Etat, et ce en considération d'éléments tenant notamment à la situation personnelle du demandeur et aux conditions d'accueil dans le pays désigné. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de Maine-et-Loire ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour refuser son admission au séjour. Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'erreur de droit.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ".  
 12. Il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul État membre et que cet État est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est toutefois écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. Cette faculté laissée à chaque État membre par l'article 17 de ce règlement est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 13. Pour soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait dû faire usage de la clause dérogatoire prévue par les dispositions de l'article 17 précédemment citées, Mme A fait état de son état de santé et de celui-ci de sa fille mineure. Elle produit notamment un compte-rendu d'observation psychiatrique, établi par les services des urgences du centre hospitalier de Saint-Nazaire à la suite d'une consultation le 1er septembre 2022, faisant état d'une grande détresse post traumatique, qui nécessite un suivi. Toutefois, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel suivi aurait déjà été initié en France. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel suivi serait impossible en Espagne où elle a formé une première demande d'asile. Plus particulièrement, au regard des pièces produites en défense, qui décrivent les conditions de prise en charge médicale des demandeurs d'asile en Espagne, où il existe un système national de santé universel accessible à toute la population du pays y compris les demandeurs d'asile,  il ne ressort pas des pièces du dossier que la patiente ou sa fille ne pourraient accéder à des soins adéquats. En outre, dans le cadre de l'organisation du transfert, les autorités espagnoles doivent en être informées conformément à l'article 32-2 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 14.En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". 
 15. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsqu'un Etat autre que la France a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 16. La requérante soutient que le système d'asile en Espagne est atteint de défaillances systémiques et qu'il existe un risque de renvoi dans son pays d'origine. Toutefois, l'arrêté contesté n'a pas pour effet d'éloigner Mme A vers le Sénégal, mais seulement de prononcer son transfert vers l'Espagne, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Si cette présomption est réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant, Mme A n'établit pas par les documents qu'elle produit, l'existence en Espagne de défaillances telles qu'elles constitueraient des motifs sérieux et avérés de croire que sa demande d'asile ne serait pas traitée par les autorités espagnoles dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, comme il a été dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante et sa fille ne pourraient bénéficier d'un suivi approprié à leurs états de santé en Espagne. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-2 du règlement " Dublin III ". 
 17. En dernier lieu, la décision attaquée n'a pas pour objet de séparer Mme A de sa fille mineure. En outre, comme il a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'enfant ne pourrait bénéficier d'une prise en charge adéquate en Espagne. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19.Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requête à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. En vertu des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais de procédure à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent, dès lors, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 30 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 S. B 
 La greffière, 
 G. PEIGNE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,