B... protégé par les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.

plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon est entaché d'une erreur de droit ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article 3.1 du règlement du PLU-H de la

; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -elle méconnaît

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne méconnaissent pas l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en jugeant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision attaquée méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que le 6° de l'article L

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par l’article 3.1 de la convention internationale

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions contestées portent atteinte à l'intérêt supérieur des enfants concernés en violation de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celle de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

, ni que l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant serait méconnu.

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article 3.1 de la convention

droit d'asile, dès lors qu'il a toujours contribué à l'entretien et l'éducation de sa fille ; - la décision litigieuse est contraire à l'intérêt supérieur de son enfant au sens des stipulations de l'article

8 de la convention européenne des droits de l'homme ; -il méconnaît les stipulations de l'article 3.1 et de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ; -il porte atteinte

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'à l'article 3.1 du règlement de la zone A du PLU relatif à la desserte du projet par les