SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 284 et suivants anciens du

postérieurement à son dessaisissement et à son remplacement prononcé par le juge en raison de sa propre carence à respecter le principe de la contradiction ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'AUX TERMES

encore le même grief à l'arrêt en lui reprochant d'avoir fixé le point de départ de la prescription quadriennale, pour chacune des missions en cause, à la date du dépôt du rapport ; Mais attendu que l'article

annulant le testament litigieux, il tranche une partie du principal et que, par suite, il est investi de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, par application de l'article

personne SCP TACHOT-CONTE 12 rue Henri IV 64530 PONTACQ non comparant contre la décision en date du 06 septembre 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU Vu les dispositions des articles

pouvait réduire la rémunération, objet du litige, a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

SUR CE, En application de l'article 284 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

André X..., demeurant 12720 Mostuejouls, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMEMCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

si c'est le fait que la maison des époux Laroche soit une ancienne maison seigneuriale ne suffisait pas à la qualifier de "château", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale, au regard des articles

qu'un barème ait été établi par la cour d'appel, il est illégal, faute pour la cour d'appel de disposer d'un pouvoir réglementaire ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé l'article

SUR CE, En application de l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis

revendu ce bien avant l'expiration du délai de quinze ans prévu par l'article 284 du même code.

étaient dès lors tenus au paiement des frais d'expertise, quand seules les diligences accomplies postérieurement au 8 décembre 2005 pouvaient concerner M. et Mme Z..., le juge du fond a violé les articles

L'article 284 du code de procédure civile prescrit de fixer la rémunération de l'expert en fonction, notamment, du respect des délais impartis, des diligences accomplies et de la qualité du travail fourni