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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110326

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110270

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

elle l'a fait, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les situations respectives, et a violé les articles 270, 271 et suivants du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge était tenu de tenir compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c12b

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba1

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eefb

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Par application des dispositions de l'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101195

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... dans la maison de Keremma, violant ainsi l'article 271 du code civil ; Mais attendu que, loin d'avoir retenu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91444

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

- a titre infiniment subsdiaire, et si par impossible il n'était pas fait droit à cette demande, de condamner Monsieur Y..., en application des articles 271 et suivants du code civil, au paiement d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de59

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de prestation compensatoire Il ressort des dispositions des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110476

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a024

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

274 et 275 du code civil et doit être annulé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110456

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002082_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100477

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301234_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110424

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

274 le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100310

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

274 du code civil, le juge décidait des modalités selon lesquelles s'exécuterait la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci étaient limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100083

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efde

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

275 du code civil, requiert la condamnation de Madame Mireille X... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9267f

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner à lui payer une

Source officielle

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