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Dès lors, il convient de retenir que la première condition prévue par l'article 2308 alinéa 2 du code civil est acquise.

La règle édictée par l’article L 312-23 du Code de la consommation (devenu l’article L 313-52 à compter du 1er juillet 2016), selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

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Ils invoquent les dispositions de l'article 2308 du code civil. Le moyen ne résiste pas à l'examen.

Sur la déchéance du recours de la demanderesse fondée sur l’article 2308 du Code civil L'article 2308 du Code civil prive la caution qui a payé de ses recours contre le débiteur principal dans deux hypothèses

J... et ainsi d'avoir débouté en conséquence la CEGC de toutes ses demandes ; Aux motifs que : « s'appliquent en conséquence au litige les dispositions de l'article 2308 du code civil aux termes desquelles

-1°, D.2348-2° et D.2348-3° du 16 décembre 1988 par lesquelles le conseil de Paris a approuvé le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", autorisé le maire de

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société CASDEN BP demande au tribunal, au visa des articles 1346, anciennement 1251 du code civil, 2308

Par "région", on entend un Etat membre ou une région à l'intérieur d'un Etat membre, au choix de l'Etat membre concerné" ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : "1.

2305 ancien et 1343-2 du code civil, Subsidiairement vu les articles 2308 et 1343-2 du code civil, - Condamner Monsieur [J] [P] au paiement de la somme de 87.043,58 euros majorés des intérêts de retard

Monsieur [G] [O] soutient qu’en application des articles anciens 1382, 2308 et 2313, la caution n’a aucun recours contre lui en ce qu’il lui revenait d’opposer à l’établissement bancaire la faute commise