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13], Kazakhstan, lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 12] ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente

Source officielle

JAF section 3 cab 1

662a9fdcc8a1343b8cd62653

T. Judiciaire

25 avril 2024

du code civil DEMANDERESSE Madame [L] [R] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 4] Bénéficiaire de l’A.J.

Source officielle

JAF section 3 cab 1

662a9febc8a1343b8cd626b6

T. Judiciaire

25 avril 2024

contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 21 décembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article

Source officielle

JAF section 2 cab 5

69dd3ab9cdc6046d471f3206

T. Judiciaire

13 avril 2026

disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE sur le fondement de l'article

Source officielle

JAF section 3 cab 1

67f80d5ecf40727a0043be44

T. Judiciaire

10 avril 2025

contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 28 janvier 2025 ; DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable; PRONONCE, sur le fondement de l'article

Source officielle

JAF section 3 cab 1

65b2b57efd6229a4e58a5a3d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

mai 2022 ; REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil

Source officielle

JAF section 3 cab 1

65b2b587fd6229a4e58a5b5e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

N° MINUTE 3 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [C] [L] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 5] A.J.

Source officielle

JAF section 2 cab 5

6a0b6c66cdc6046d471de285

T. Judiciaire

18 mai 2026

conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la présente procédure et que la loi française est applicable à l'ensemble de la procédure ; PRONONCE sur le fondement de l'article

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeaf

T. Judiciaire

11 juillet 2024

civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au

Source officielle

Cabinet JAF 1

697a0a89cdc6046d47fa44cc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

237 du code civil, le divorce de : Monsieur [P], [E], [J] [W], né le [Date naissance 3] 1934 à [Localité 8] (Mayenne) et Madame [G], [V] [D], née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 4] (Mayenne)

Source officielle

2ème Chambre Cabinet A

670ec66f1c3411ff34591ef0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

RG : N° RG 23/00685 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F52K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A Minute : 24/881 Code NAC : 20L J U G E M E N T

Source officielle

5ème chambre cab. C

68e88b883ea43407b9fbbc74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er janvier 1996, DIT n'y avoir

Source officielle

JAF Cab 1

67f050b002fc178212f87f57

T. Judiciaire

1 avril 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe76

T. Judiciaire

11 juillet 2024

237 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10] ([Localité 9]-ATLANTIQUE), et de Madame [C], [B], [S], [Y] [K], née le [Date naissance 4] 1961 à [

Source officielle

CABINET JAF 5

69d0057ccdc6046d4704b27d

T. Judiciaire

3 avril 2026

, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce

Source officielle

JAF CAB 2

669640f0f5112d8edd0572bc

T. Judiciaire

12 juillet 2024

237 du Code civil, le divorce de : Madame [V] [L], née le [Date naissance 3] 1994, et Monsieur [K], [Y], [S] [P], né le [Date naissance 1] 2000, mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l'officier

Source officielle

Chambre 4/section 2

67880476c21c0e53e79062dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

659 du Code de procédure civile.

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civ2

60794b939ba5988459c43716

Cassation

4 juin 1986

-P... aux torts du mari et fixé en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la femme, d'une part, de s'être abstenu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle

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