Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 1
677ecfccb01eea4cf01a3f10
8 janvier 2025
8 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/36270 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5H74 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Janvier 2025 Articles 237-238 du
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a191fd0ddb77892695c406
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Dit que le juge français est compétent et la loi française est applicable, Vu l'article
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc08
20 mars 1996
20 mars 1996
retenant ainsi la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée à titre très subsidiaire par l'épouse, alors, que selon le moyen, d'une part, pour apprécier si le délai de 6 ans requis par l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bfc81a9051a41bd29c5
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [W] [D] demande que la séparation de corps soit prononcée sur le fondement de l’article 237 et l’article 296 du code civil avec toutes conséquences de
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da26
24 mars 2011
24 mars 2011
237 et 238 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed0c
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Après ordonnance de non-conciliation du 1er février 2010, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 237 du code civil par acte du 6 mai 2010.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaa8
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103
15 mai 2008
15 mai 2008
Dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237 § 1 f) du code de procédure civile. 19.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110271
4 mai 2017
4 mai 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé le divorce, par application des articles 237 et 238 du code de procédure civile, de Madame Y... et de Monsieur X... ; AUX MOTIFS ADOPTES
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD002690809
13 octobre 2011
13 octobre 2011
La requérante attaqua l’arrêt du 19 novembre 2008 simultanément par un pourvoi en cassation fondé sur l’article 237 § 1 c) du CPC et par un recours constitutionnel. 19.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb7a9d5adc26062643a
2 avril 2025
2 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b47466
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
17 février 2010
X... a assigné Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'ancien article 237 du code civil ; que dans ses conclusions récapitulatives de première instance du 12 avril 2005
Source officielle2EME CH CABINET 2
670d6935a970047761985f37
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le divorce: sur le principe du divorce : Selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
9 avril 2026
La loi française s'applique donc au régime matrimonial. *** Sur le prononcé du divorce Il résulte de l'article 237 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal
Source officielleJAF section 4 cab 4
6631370419f939ca6242dd9a
30 avril 2024
30 avril 2024
2 JUGEMENT Rendu le 30 Avril 2024 Article 237 du code civil DEMANDEUR Monsieur [O] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 5] A.J.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69757b53cdc6046d479e3438
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110524
19 septembre 2018
19 septembre 2018
237 et 238 du code civil, « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officiellecomm
6137246acd58014677415527
4 janvier 2005
4 janvier 2005
avoir toutefois refusé de procéder aux vérifications qui auraient pu permettre de vérifier le fonctionnement du système litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea23
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Par conclusions du 11 août 2010, elle a sollicité l'infirmation de la décision et le prononcé du divorce par application des articles 237 et 238 du code civil, demandant à être autorisée à conserver l'usage
Source officiellePage 7 sur 5882