vigueur le 1er mai 1992 ; que la cour administrative d'appel de Paris a rejeté cette demande au motif que la société Alitalia n'avait pas été assujettie à la cotisation prévue par les dispositions de l'article

les sociétés de 3 % sur les montants distribués à laquelle sa filiale, la société par actions simplifiée France Colis Santé, dont elle détient 100% du capital, a été assujettie sur le fondement de l’article

DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CHACUNE DES VENTES FRACTIONNEES DE L'IMMEUBLE, LE PRELEVEMENT DE 25% PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE

231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au cours des années 1974, 1975, 1976 et 1977 "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que selon le I de l'article 235 quater du code général des impôts, les plus-values nettes réalisées par les personnes

APRES AVOIR DEPOSE, LE 24 SEPTEMBRE 1973, POUR LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE DECLARATION PROVISOIRE COMPORTANT UNE EVALUATION DU PRIX DE REVIENT

CES PERSONNES S'ENTENDENT NOTAMMENT DE CELLES QUI ACHETENT DES BIENS IMMEUBLES, EN VUE D'EDIFIER UN OU PLUSIEURS BATIMENTS ET DE LES VENDRE, EN BLOC OU PAR LOCAUX..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235-QUATER

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I.

D'une part, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles 235 ter et 156 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, l'assiette du prélèvement

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

En premier lieu, aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version applicable, en vertu du 2° du XIV de l'article 26 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité

à l'article L. 900-3 du code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer

165 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions du I.5° de l'article 235 quater du même code "Pour l'application des articles-219-II, 235 quater-I, I bis et I ter

d'acceptation partielle en date du 13 décembre 2021, l'administration fiscale a toutefois laissé à la charge de l'intéressée la somme de 448 euros correspondant au prélèvement de solidarité visé par l'article

au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article 235 bis du code général des impôts est "recouvrée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l'assiette

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

231 DU CODE, DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR ET, PAR CONSEQUENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 235 BIS PRECITE, DANS LES BASES DE LA COTISATION DE 2 % ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT