Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 28 février 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X ... " , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A ...  ...  , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... ", QUI A UNE ACTIVITE INTERNATIONALE DE COURTAGE D'ASSURANCE, DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE COTISATIONS PERCUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976, EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A TORT DANS L'ASSIETTE DE LADITE COTISATION DES PRIMES D'ASSURANCES ET DES FRAIS DE VOYAGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES SONT JUGES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION : "LA PROCEDURE POUR LA PRESENTATION, L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES RECLAMATIONS CONCERNANT CETTE COTISATION EST CELLE RELATIVE AUX IMPOTS SUR LES REVENUS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE PUBLIQUE ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES EMPLOYEURS QUI, AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU PAIEMENT DES SALAIRES, N'AURONT PAS PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 272 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SERONT, DANS LA MESURE OU ILS N'AURONT PAS PROCEDE A CES INVESTISSEMENTS, ASSUJETTIS A UNE COTISATION DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-6."
EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ASSURANCES :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRIS EN CHARGE DES PRIMES D'ASSURANCES AFFERENTES A DES POLICES INDIVIDUELLES "ACCIDENT" QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES AU PROFIT DE CERTAINS DE SES SALARIES ; QUE LESDITES PRIMES CONSTITUENT POUR CES DERNIERS UN SUPPLEMENT D'EMOLUMENT QUI DOIT ETRE COMPRIS DANS LE MONTANT, ENTENDU AU SENS DE L'ARTICLE 231 DU CODE, DES SALAIRES PAYES PAR L'EMPLOYEUR ET, PAR CONSEQUENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 235 BIS PRECITE, DANS LES BASES DE LA COTISATION DE 2 % ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 1ER AOUT 1975, LAQUELLE CONCERNE "LE REGIME FISCAL DES COTISATIONS VERSEES PAR LES SALARIES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE RETRAITES" ET NON LA PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DE PRIMES D'ASSURANCES "ACCIDENT" ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE VOYAGE ET DE SEJOUR :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51-2 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231-3 A DU MEME CODE ET QUI, EU EGARD A LA REFERENCE A L'ARTICLE 231 FAITE A L'ARTICLE 235 BIS PRECITE, PEUT ETRE REGARDE COMME APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION DE 2 % : "... EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DE LA TAXE  SUR LES SALAIRES , ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS. -LORSQUE LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DE LA TAXE EST CONSTITUEE, A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS ACQUISES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE FRAIS D'EMPLOI, DE SERVICE, DE ROUTE ET AUTRES ALLOCATIONS SIMILAIRES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " X ... ", A USE, POUR FIXER L'ASSIETTE DES COTISATIONS LITIGIEUSES, DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET A PRATIQUE, SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS PAYEES A TROIS REPRESENTANTS QUI, EN LEUR QUALITE DE VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS  V.R.P. , AVAIENT EUX-MEMES BENEFICIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, UN ABATTEMENT EGAL A CE POURCENTAGE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES DES CONTRATS QUI LIAIENT LESDITS REPRESENTANTS A LA SOCIETE REQUERANTE QUE L'EMPLOI DE CES DERNIERS AVAIT POUR OBJET LA PROSPECTION DE MARCHES ETRANGERS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI PRENAIT EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR QU'ILS EXPOSAIENT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TRAVAIL ; QUE, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE, EU EGARD NOTAMMENT A L'ELOIGNEMENT ET A L'ETENDUE DES ZONES GEOGRAPHIQUES PROSPECTEES, DES FRAIS DE L'ESPECE, CEUX-CI ONT ETE A BON DROIT REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES FRAIS DE ROUTE OU COMME DES AVANTAGES ASSIMILABLES A CES DERNIERS QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 51-2 DU L'ANNEXE III, DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE REINTEGRATION, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS SE PREVALOIR UTILEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE INSTRUCTION EN DATE DU 29 MAI 1974, CELLE-CI CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES JOURNALISTES ENVOYES EN MISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE COTISATIONS DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " X ... " DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.