6, § 1er, de la convention des droits de l'homme, 234, 235, 237 et 341 du code de procédure civile, L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 4127-105 du code de la santé publique, préliminaire

QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS BORET-GODINEAU-CAMUT REUNIS", PRODUCTEUR ET NEGOCIANT EN GRAINES DE SEMENCES, A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, A LA COTISATION DUE, EN VERTU DE L'ARTICLE

du montant, entendu au sens de l'article 231-1, des salaires payés pendant l'année en cours " ; qu'aux termes de l'article 235 ter F du même code : " Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés

239 ter du code sont redevables du prélèvement institué par le I de l'article 235 quater, quelle que soit la situation de leurs associés au regard respectivement soit de l'impôt sur le revenu, sot de

termes de l'article 23 de la loi 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 TER G DU MEME CODE : "LORSQUE LES DEPENSES JUSTIFIEES PAR L'EMPLOYEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 SONT INFERIEURES A LA PARTICIPATION

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS, CE PRELEVEMENT EST APPLICABLE, AU TAUX DE 25 % , AUX PROF ITS X...

Sur l'interprétation des dispositions précitées de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts : 5.

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article 235 ter MB du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 30 avril 2010 au greffe du tribunal

, entendu au sens de l'article 231-1, des salaires payés pendant l'année en cours " ; qu'enfin, selon l'article 235 ter G dudit code, : " Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application

dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles et des sociétés

prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée ". 4.

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; qu'enfin, aux termes, du 4ème alinéa du IV de l'article 28 de la loi du 15 mars 1963 codifié en 4ème alinéa du I de l'article 235 quater du code précité

Mme B, fonctionnaire de la commission européenne, a été assujettie au titre de l'année 2019 au prélèvement de solidarité de 7,5 % prévu à l'article 235 ter du code général des impôts à raisons de revenus

de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts.

Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'article 235 ter MB du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2010 au greffe

223 A " mentionnés au 1° du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts : 22.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I.