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7 227 résultats pour « article 2321 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00652

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

insusceptibles de remettre en cause l'obligation autonome des garant et contre-garant et l'obligation corrélative du donneur d'ordre de payer les commissions lui incombant, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

Page 7 sur 362

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CA

8e Chambre A

61630b6242de3d260b993167

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2011, en audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2321 du même code ; 2°/ que l'existence d'une obligation contractuelle

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5551fd650b69542c95e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] entend voir, au visa des articles 485, 872 et 873 du code de procédure civile, 2321 du code civil, à titre principal - constater que l'ordonnance de référé est revêtue de l'autorité de la chose

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034364cd5b4be279b2bc207

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

TREHET VICHATZKY, avocat au barreau de PARIS, toque : J119 Représentée par Me Franck LANGLOIS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f7534

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande en répétition de l'indu Moyens des parties La société Menil Dix-Sept soutient que la garantie financière d'achèvement est une garantie autonome, au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ec0d41e0057d43e123

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'il est un obstacle à solliciter un dépôt de garantie, en application des articles 2321 du code civil et 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989, il n'empêche en rien la mise en oeuvre de l'article 24 de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10295

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Considérant que, dès avant la promulgation de l'article 2321 du code civil par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, la garantie autonome alors créée par la pratique consistait à offrir au bénéficiaire

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab3b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Bonan, Avocat, sur son affirmation de droit, par application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 14 mars 2022, la société Véribat demande à la cour, au visa des articles 1103 et 2321 du Code

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CA

Chambre commerciale

67875249fc8e837eda8a6184

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

UBS est une garantie autonome contre remise documentaire prévue à l'article 2321 du code civil lequel énonce que : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération

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CA

8ème chambre

697b09ffcdc6046d47122b6b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande de la société PM Invest La société PM Invest a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile.

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TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

9 avril 2018

1134, 1156 et 2321 du code civil ainsi que de l'article L 441-3 du code de commerce, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité de l'avenant 'en date du 9 décembre 2014

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01483

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

la cour d'appel a violé les articles L. 2321-1 et L. 2322-4 du code du travail ; 3°/ que l'unité économique et sociale doit s'apprécier à la date de la requête introductive d'instance ; qu'en écartant

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

D'une part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da77dda066944ee0e8fb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Cette cassation été prononcée : - au visa des articles 1134 et 2321 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, au motif que pour rejeter la demande de la banque d'un

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