AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00652
5 juin 2012
5 juin 2012
insusceptibles de remettre en cause l'obligation autonome des garant et contre-garant et l'obligation corrélative du donneur d'ordre de payer les commissions lui incombant, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 7 sur 362
8e Chambre A
61630b6242de3d260b993167
26 janvier 2012
26 janvier 2012
. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2011, en audience publique
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