rejet

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demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'incompatibilité instituée par l'article 2321, alinéa 4, de la circulaire PERS 846 ne vise que les agents ayant été mêlés directement et à titre personnel aux

M... avait pris un engagement de garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil.

L. 145-57 du code de commerce sur la fin du bail et le départ du locataire, question intéressant cependant les seuls rapports donneur d'ordre-bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article 2321 du code

873 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, * DIRE y avoir lieu à référé, * En conséquence, CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE à verser à DBC, à titre de provision la somme de 532 271

Hel'ile de beauté, né au jour du paiement effectué entre les mains de la société Crozair, bénéficiaire de la garantie, sollicité pour la première fois le 26 octobre 2004, la cour d'appel a violé les articles

Par voie de conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2321 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, * DONNER ACTE à la BANQUE

(soulignement ajouté) ; que cette dernière disposition est expressément visée par le contrat de garantie à première demande ; que l'article 2321 du code civil énonce que "La garantie autonome est l'engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

légales, selon lesquelles la contre-garantie de M. et Mme X... ne pouvait constituer un cautionnement, mais une garantie autonome de la dette personnelle de la société Le Mans caution (violation de l'article

prévaloir, bien qu'il fût constant que le caractère autonome de la garantie, interdisant aux banques garantes d'exciper des exceptions, cède dans le cas d'une fraude manifeste, la cour d'appel a violé l'article

873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [Q] à lui verser sans préjudice de toute

2321 et 1103, anciennement 1134, alinéa 1, du code civil, ensemble et par refus d'application l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321, alinéa 1er, du code civil : 9.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la demande au titre de la garantie à première demande Aux termes de l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige,

ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi ; Que, par application de l'article

872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du