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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314da4
25 avril 2024
25 avril 2024
L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2293 du code civil, de lui notifier chaque année l'état de la dette de la société cautionnée, la Société Générale ne produisant à cet égard qu'un
Source officielle2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7eab7cdc6046d4774c154
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Madame [S] s'appuie sur les articles 2288 et suivants, 1719 et suivants du code civil, les articles L 144-1 et suivants du code de commerce, l'article 1343-5 du code civil et l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème chambre A
6974a06ccdc6046d478975d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les époux [X], se fondant sur l'article 2298 du code civil qui permet à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions personnelles ou inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur, sous
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dbd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci ; 15. - ainsi, que le défaut d'information entraîne la perte totale ou partielle par le bailleur de son recours contre le cédant ; 16. - que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c4a
14 janvier 2021
14 janvier 2021
M... demande à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1105, 1147 ancien, 1231, 123l-6, 1347 et suivants, 1240, 1343-5 et 2293 du code civil, L. 332-1, L. 333-1 et L. 333-2 du code de la consommation
Source officielle13e chambre
643f8919ad85da04f53a3d72
18 avril 2023
18 avril 2023
[T] (article L. 313-22 du code monétaire et financier, article 2293 du code civil, article L. 333-2 anciennement L. 341-6 du code de la consommation) ont été abrogés par l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre
Source officielleChambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
64a9000903029105dbedc368
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu l'article L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
30 juin 2016
L341-6 du code de la consommation, Statuant à nouveau, Vu les articles L 341-6, L 341-1 du code de la consommation, les articles 1134,1157,1162 et 2314 du code civil, A titre principal, vu la violation
Source officielleTrib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
8 avril 2026
[T] fait valoir, au visa de l'article 2292 du code civil, que la CEPAC a agi à son encontre après l'expiration du terme de son engagement de caution, l'assignation datant du 26 septembre 2024 alors que
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4336
22 avril 2025
22 avril 2025
[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit
Source officielleChambre civile
6690c7480d808eb34e455552
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 2293 ancien du code civil : 'le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux
Source officielle1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5013
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conséquent, et dans cette hypothèse, Vu l'ancien article 1134 du code civil, vu le nouvel article 1104 du code civil, vu l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, (article.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61609202db7ff645d856645c
9 avril 2014
9 avril 2014
[W] sont valablement fondées sur les trois cautionnements qu'il a consentis ; Considérant qu'aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne peut pas être étendu "'au-delà des limites
Source officielleChambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
contester la nullité de l'acte de cautionnement, elle expose que : - l'acte comporte bien une mention manuscrite du montant du loyer cautionné, - cette mention est conforme aux dispositions de l'article
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
En revanche, ne sont pas applicables les dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du code civil relatives à l'obligation d'information annuelle de la caution en cas de cautionnement indéfini d'une obligation
Source officielle1ere Chambre
627b559d76c5d9057df8007c
10 mai 2022
10 mai 2022
Le défaut d'information annuelle est également sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités en application de l'article 2293 du Code civil, ce qui conduit au rejet
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue
Source officiellePage 7 sur 503