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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC002049617
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Under Article 228 § 2, before the statement of charges was prepared, the same persons had the right to appeal to the Office of the Prosecutor General against an action or order of the prosecutor’s office
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110038_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut (), faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501608_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure en l'absence de faits nouveaux de nature à justifier la mesure de renouvellement ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108551_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
la notification du jugement, en procédant aux aménagements, conformes aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, nécessaires pour assurer la coexistence des cycles et des véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à son encontre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, prévues aux articles L. 228-2 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle8ème chambre
DTA_2402125_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Dans ces conditions, l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure et est ainsi entaché d'un vice de procédure ; - l'arrêté
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef5d
5 juillet 1993
5 juillet 1993
L. 228, L. 229, R. 228-2 du Livre des procédure fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité invoquée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0616DEC003807906
16 juin 2009
16 juin 2009
In her appeal to the Supreme Court the applicant dropped her claims under Article 228 (1) and (3) and instead relied on Article 228 (2); she omitted to pursue her claims of violations of the Personal Data
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1116JUD000069819
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Under Article 228 § 2, before the indictment is drawn up, the same person has a right to appeal to the Office of the Prosecutor General against an action or an order of the Prosecutor’s Office. 35 .
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec
Source officielle3ème chambre
DTA_2403005_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B, représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, l'arrêté du 19 juillet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Par un premier arrêté en date du 22 mars 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
Source officiellecr
6137269ccd58014677427069
27 septembre 2006
27 septembre 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 228 et R. 228-2 du livre des procédures fiscales, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405291_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
X, conseiller, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507077_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de mettre en œuvre des « aménagements cyclables conformes à la loi » sous astreinte ; 3°) de condamner la commune de Pérenchies à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2420673_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305556_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Vélo 228 Finistère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03132_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a fait l'objet par arrêté du 10 juin 2014 d'une mesure individuelle de contrôle et de surveillance sur le fondement de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, lui interdisant, pour une
Source officiellePage 7 sur 20202