1346-5 du code civil.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite est seule invocable, la prescription prévue par l'article 2224 du code civil étant applicable à compter de la date à laquelle l'administration

L. 110-4 du code de commerce, ramené à cinq ans en vertu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2232 du code civil.

[Y] la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner M. [U] [V] et Mme [F] [Z] aux entiers dépens.

L 114-1 du code des assurances, l'application de ce texte étant exclusive de celle de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles ou mobilières que les sociétés MMA

Monsieur et madame X... disposent d'un titre justifiant leur détention qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne résulte pas d'une simple tolérance telle que visée par l'article 2232 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pertinax 25 la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

- L'article L. 110-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer au régime des vices cachés et le délai de prescription applicable est constitué par le délai butoir de vingt ans de l'article 2232

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

480 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2232 du code civil n'est pas applicable en matière commerciale, contrairement à l'article L.110-4 du code de commerce'; dans le même sens, la société Mermet SL invoque des jurisprudences en matière immobilières

L'article 2232 du code civil prévoit cependant que 'le report du point de départ, la suspension, ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive

Ce délai d'action n'a pas d'incidence sur la période de la créance recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l'article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la

L.1471-1 du code du travail, - que l'article 2232 du code civil, en sa rédaction issue de la loi 2008-561 du 17 juin 2008, instituant un délai "butoir" de 20 ans à compter du jour de la naissance du

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.”

2232 du code civil qui édicte un délai butoir de 20 ans à compter de la naissance du droit.