A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné, en application de l'article L. 223-4 du code rural et de la pêche maritime, l'exécution des mesures

X..., son inclusion dans cette assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 du Code du travail et 31 de la convention collective des industries métallurgiques de Loir et Cher; Mais attendu

D. 223-4, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article D. 3141-5 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche visée à la troisième branche qui ne lui

Aux termes de l'article R. 223-4 du code précité : " A compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun

D 223-4, alinéa 2, et suivants du Code du travail et L 223-7 du même Code, exclut que le départ en congés de la salariée après avoir informé son employeur, sans autorisation écrite de celui-ci puisse

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des contrats de travail est imputable à l'employeur, vu son comportement et ses agissements fautifs ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article

rechercher si, durant la période de chômage partiel, le salarié avait été absent ou avait vu ses horaires réduits ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

4, 5 et 16 du nouveau code de procédure civile, et de défauts de base légale au regard de l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige et sans méconnaître

Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

encore grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil des prud'hommes en ce qu'il a alloué à Mme Y... une indemnité de congés payés en articulant un grief pris d'une violation de l'article

1147 du Code civil ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article D. 223-4 du Code du travail, la période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l'employeur à la connaissance

Y... faisant valoir que Mme X... s'était mise dans l'impossibilité, après sa démission de prendre ses congés payés ; Mais attendu, d'abord, que, selon les dispositions de l'article L. 223-4 du Code

ainsi, alors que, s'agissant des périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce texte se bornait à reprendre les dispositions de l'article

conseil de prud'hommes de Dinan (section industrie), au profit de la société Etablissements Houée, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

faute première de l'employeur ayant consisté, dans des conditions qui ont été sanctionnées par le juge pénal, à laisser travailler la salariée sur une presse qui, en violation des prescriptions de l'article