souveraine de la nécessité de la mesure de placement sous contrôle judiciaire et du bien fondé de cette modalité pour les besoins de l'instruction, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article

Y..., preneur à bail d'un local à usage commercial, un refus de renouvellement fondé sur l'article 9, 2° du décret du 30 septembre 1953; que le locataire ayant restitué les lieux, il a notifié aux époux

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été contrôlé le 24 novembre 2016, en gare de Toulouse-Matabiau, en application de l'article 78-2, alinéa 9, du code

[G], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 4] à [Localité 6], effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, puis a été placé

2, 9 et 9-1.

[L] se prévaut du droit de la preuve, en se fondant sur les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de cassation, et sur les articles 2, 9, 10, 12, 15, 16, 132 du Code

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J...

L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail et L. 134-1 et suivants du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 311-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

2-9 du Code rural (...)

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences   Vu l’article 2 du code civil,   Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter

B..., signataire de l’arrêté en litige, bénéficie d’une délégation de signature, aux termes de l’article 2 9° de l’arrêté 13-2025-12-01-00059 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, publié

rempli son obligation de délivrance, la SAS TOUJAS & COLL se borne à exciper de la corrosion apparue prématurément sur les rayonnages alors que, par application des stipulations contractuelles de l'article