TA45 · 1ère chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2020, Mme C B, représentée par Me Bonvillain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2020 par laquelle le président de l'établissement public Loire (EPL) a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de l'arrêté du 21 octobre 2019, par lequel cette même autorité l'a maintenue en disponibilité à compter du 7 septembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'établissement public Loire de procéder à sa réintégration rétroactivement au 7 septembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de reconstituer sa carrière et de rétablir à compter de cette date ses droits à rémunération dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'établissement public Loire une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - alors que la décision attaquée refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour en bénéficier, elle est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 27 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 dès lors que le refus d'intégration avait déjà été décidé dans une lettre du 1er juillet 2019 avant la saisine de la commission administrative paritaire qui s'est prononcée le 10 octobre 2019 ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; 
 - la décision attaquée est illégale en l'absence de justifications par l'EPL de la suppression de son poste ou de tout autre poste se rattachant à son cadre d'emploi, ainsi qu'en l'absence de tentatives de reclassement. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2020, l'établissement public Loire (EPL), représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant l'EPL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, technicienne principale de première classe territoriale au sein de l'établissement public Loire (EPL), a été placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 par un arrêté du 21 octobre 2015. Par un second arrêté du 30 octobre 2018, sa mise en disponibilité a été prolongée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019. Le 7 juin 2019, Mme B a sollicité de manière anticipée sa réintégration au 7 septembre 2019. Par un arrêté du 21 octobre 2019, le président de l'EPL a confirmé le maintien en disponibilité de l'intéressée, rejetant par là-même sa demande. Le recours gracieux formé par Mme B à l'encontre de cet arrêté a été rejeté par une décision du président de l'EPL du 24 février 2020. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.  
 3. En l'espèce, d'une part, les conclusions dirigées contre la décision du 24 février 2020 par laquelle le président de l'EPL a rejeté le recours gracieux de Mme B doivent être regardées comme également dirigées contre l'arrêté du 21 octobre 2019 et, d'autre part, les moyens dirigés contre la décision portant rejet du recours gracieux sont inopérants, ses vices propres ne pouvant être contestés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " () Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office () soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi () ". Aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 : " Sauf dans le cas où la période de mise en 
 disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité () / Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée () ". Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée : " () Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité ; la collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement () Au terme de ce délai, le fonctionnaire est pris en charge par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement () / Pendant cette période, le centre () lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, à l'issue de sa période de disponibilité, d'obtenir sa réintégration sous réserve, toutefois, de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'autre part, que, jusqu'à ce qu'un tel emploi lui soit proposé, ce fonctionnaire est maintenu en disponibilité, enfin, que la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de lui proposer un tel emploi doit saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Le caractère suffisant de la motivation d'une décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 
 7. Il résulte des dispositions citées au point 4 que la réintégration de l'agent mis en disponibilité sur sa demande constitue un droit dans les conditions qu'elles fixent de telle sorte que tout refus opposé à un agent doit être motivé. En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui vise la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 13 janvier 1986 et qui fait état de l'absence de poste vacant de technicien principal de 1ère classe au tableau des effectifs de l'EPL permettant la réintégration de Mme B est suffisamment motivé alors même qu'il ne ferait pas état de la circonstance de la suppression du poste précédemment occupé par l'intéressée, initialement évoquée aux termes d'une lettre du président de l'EPL du 1er juillet 2019. Cet arrêté satisfait, par suite, aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En deuxième lieu, l'article 27 du décret du 13 janvier 1986 qui énonce que dans les cas prévus aux articles 2, 9 (2ème alinéa), 17, 20, 21, 23 et 26-1, la décision de l'autorité territoriale ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente, est inapplicable aux demandes de réintégration du fonctionnaire formulées avant l'expiration de la période de mise en disponibilité visées par l'article 26 de ce même décret. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure commis au regard de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a été saisi le 7 septembre 2019 et a rendu son avis le 10 octobre 2019 antérieurement à la date de la décision attaquée. 
 9. En dernier lieu, par la référence faite à l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 aux prescriptions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, les auteurs de ce décret ont entendu appliquer à la réintégration des fonctionnaires territoriaux en disponibilité les règles qui, dans cet article, fixent les conditions selon lesquelles des emplois sont proposés aux agents par le centre national ou par un centre local de gestion de la fonction publique territoriale. Il suit de là que dans le cas où la collectivité dont relève l'agent qui a demandé sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, elle doit saisir le centre national ou le centre local de gestion de la fonction publique territoriale afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. 
 10. D'une part, il ressort du tableau des effectifs de l'EPL au 21 octobre 2019 qu'aucun poste de technicien principal de première classe n'était vacant à la date de l'arrêté attaqué. En l'absence d'emploi correspondant à son grade, Mme B ne pouvait donc pas obtenir sa réintégration immédiate à l'issue de sa période de disponibilité. Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que le président de l'EPL ne pouvait pas légalement la maintenir en disponibilité par l'arrêté attaqué. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 8, que l'EPL a saisi dès le 7 septembre 2019, suite à la demande de réintégration formulée par Mme B, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et qu'au demeurant ce dernier a rendu un avis favorable au maintien en disponibilité de l'agent dans sa séance du 10 octobre 2019. Il s'en déduit que le président de l'EPL en refusant par son arrêté du 21 octobre 2019 la réintégration de la requérante, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 précitées, ni celles des articles 72 et 97 de la loi du 26 janvier 1984. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'établissement public Loire. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.